Restitution unilatérale des fonds par le notaire avant signature

Bonjour,
Compromis signé fin septembre 2025 pour l’achat d’un terrain à bâtir (~225 000 €), réitération prévue fin juin 2026.
Un litige subsiste sur un mur de soutènement situé sur la parcelle ; nous demandons une convention de servitude avant la vente.
J’avais versé un séquestre d’environ 5 % du prix lors du compromis (toujours retenu par le notaire), ainsi qu’une importante provision. Or, sans accord des parties, sans décision judiciaire ni condition suspensive défaillante, le notaire a remboursé unilatéralement la provision sur mon compte. Le vendeur affirme ne pas avoir demandé ce remboursement.
Mes questions :
Un notaire peut-il restituer les fonds dans ces conditions ?
Cela peut-il être interprété comme un abandon de la vente ?
Quels recours pour obtenir la signature avant la date limite ?
Sa responsabilité professionnelle peut-elle être engagée ?
Merci pour vos avis.

Bonjour et bienvenue

Si le séquestre est toujours en place, le contrat reste juridiquement verrouillé, à mon avis.

Tant que la date limite de réitération (fin juin 2026) n'est pas passée, et qu'aucune des parties n'a fait constater la caducité ou la résolution du contrat, le compromis reste pleinement valable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324

Ce qui serait illégal, serait la restitution du séquestre sans l'accord écrit des deux parties (vendeur et acquéreur) ou sans décision de justice.

Il serait nécessaire de clarifier la situation par écrit avec le notaire et le vendeur.

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Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Merci pour votre réponse et pour ces précisions.
Votre analyse sur le maintien du séquestre et la distinction avec la provision restituée me paraît particulièrement pertinente. Je vais demander une confirmation écrite sur le maintien en vigueur du compromis.
Bien cordialement.

Bonjour,

Même avis, l'erreur du notaire est sans incidence sur la valeur du contrat et les parties sont toujours engagées. L'erreur ne crée pas le droit.

La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de préjudice causé à ses clients. Ici ce sont plutôt les vendeurs qui auraient lieu de se plaindre, puisqu'il perdent leur sûreté. De votre côté vous êtes fondé à réclamer un remboursement des éventuels frais que cela vous aurait causés.

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Modératrice

Bonjour,


Le notaire conserve sous séquestre une certaine somme à titre de garantie. Cette somme sous séquestre continue juridiquement à vous appartenir mais, par l’effet du contrat passé entre le vendeur et vous, elle doit rester entre les mains du notaire afin que le vendeur ait la possibilité matérielle de s’en saisir si les choses finissaient mal. C’est ainsi qu’on définit ce qu’est une garantie. Le séquestre est une garantie constituée pour apporter au vendeur une certaine assurance que le contrat sera bien exécuté et qu’en cas d’inexécution du contrat de votre fait il n’aura pas de difficulté à obtenir les indemnités que vous lui devez.

Pour l’instant les choses restent en suspend. Le contrat n’est pas rompu mais la vente ne se réalise toujours pas et le notaire continue à conserver le séquestre qui ne pourra être libéré que d’un commun accord ou sur décision judiciaire.

En plus du séquestre vous avez confié au notaire une certaine somme. Elle vous appartient, n’est pas bloquée à titre de garantie et ne sert à rien. En fait elle embarrasse plutôt le notaire qui en est responsable du simple fait qu'elle est déposée sur un compte ouvert à son nom. Notamment le notaire supporte le coût de sa caisse de garantie qui est proportionnel au montant des fonds qu’il conserve.

Le notaire n’ayant pas de raison de conserver cette somme qui vous appartient, il est en droit de la verser de son compte bancaire sur le vôtre.


Non mais on peut tout de même l’interpréter comme un signe que la vente n’est pas imminente.


Cela dépend des termes du contrat et des intentions des deux parties. Ce n’est pas le notaire qui est en cause.


Il vous rend ce qui vous appartient, il ne commet aucune faute, au contraire.

Je viens de relire le sujet, et j'ai vu que j'avais fait une erreur : le notaire n'a pas restitué le séquestre.

Du coup je rejoins Nihilscio, oui, c'est normal pour un notaire de rendre un trop perçu.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.
La situation me semble totalement aberrante. Voici les faits pour mieux la comprendre:
​Le problème de fond :
Nous devions signer l'acte authentique de vente le 21 mai. La notaire nous a envoyé l'appel de fonds deux semaines plustô et nous avons immédiatement effectué le virement (achat comptant).
​Cependant, le terrain présente un litige concernant un mur de soutènement. Cela fait plus de deux mois que nous demandons à la notaire de régler ce problème en rédigeant une convention de soutènement entre les propriétaires actuels, ce qui permettrait de sécuriser la vente pour nous ou tout autre acquéreur.
La veille de la signature, elle a annulé le rdv et nous a proposé de tous nous rencontrer pour une mise au point et nous a présenté des créneaux. Nous avons répondu positivement mais avec d'autres créneaux. Le surlendemain, elle nous remboursait les fonds.
​Pourtant, nos notaires de famille/historiques nous confirment que c'est tout à fait possible et même vivement conseillé dans ce genre de situation. De plus, les vendeurs actuels sont pleinement d'accord pour signer cette convention.
​Aujourd'hui, la situation bloque et la notaire nous a restitué les fonds. Quel est l'intérêt de nous rembourser alors que toutes les parties sont d'accord, que l'argent est là, et que le problème peut se régler très rapidement par cette convention ?

Le problème est tout simplement une question d’agenda. Il faut que toutes les parties intéressées et le notaire trouvent une disponibilité pour se rencontrer. Il faut donc que vous vous arrangiez avec les autres et avec le notaire pour fixer une date.

Le problème du mouvement de fonds est un faux problème. Vous ferez le virement nécessaire en temps voulu et la vente se réalisera.

Bonjour.

Il ne me semble pas s'agir d'un trop perçu, mais de l'habituelle provision que les notaires demandent pour couvrir les frais d'actes, émoluments et autres débours dus par l'acquéreur.

La provision est en générale supérieure pour éviter de demander un supplément lors du décompte final.

Ici, c'est probablement le comptable de l'étude qui a fait l'erreur de restituer la provision. Soit il faudra reverser la provision, soit vous payerez les frais d'acte exacts lors du décompte final.

On note que vous employez une nouvelle expression dans le dernier message : "appel de fonds". C'est le solde du prix de vente, suite aux premiers 5% en séquestre ?
Ou cette somme inclut aussi la provision pour frais d'acte, auquel cas vous l'auriez payée une seconde fois ?

Oui, l'appel de fonds est le paiement intégral, le séquestre étant le premier versement, équivalent à environ 5% du montant du bien

Pour un prix de vente 225000€, au départ, vous avez payé :
- 5% en séquestre, soit 11250€,
- la provision pour frais d'acte, au hasard 18000€ pour illustrer.

L'appel de fonds que vous avez récemment payé comptant, c'est 213750€ (les 95% restant à payer) ?
Ou plus, contenant une seconde fois la provision ?

Si la somme appelée contient une seconde fois la provision, il est normal qu'on vous restitue la provision en doublon.

Sinon, c'est une erreur sans conséquence, on vous demandera de payer les frais d'acte une fois ceux-ci exactement déterminés. Ou alors on vous demandera de reverser la provision.

Avec des valeurs, cela permet de mieux comprendre ce qui se passe.

On a payé les 11250 en séquestre et le reste en une fois.
On n'a pas fait de paiement intermédiaire.

On n'y comprend rien.

Dans le premier message, vous dites que vous avez payé au départ un séquestre de 5% et une provision :


Maintenant, vous nous dites que vous n'avez payé qu'un séquestre au départ, et un "reste", dont on ignore ce qu'il contient, en un second paiement :


C'est quand même simple de lister les paiements sans erreur.
Donnez toutes les valeurs, ce sera plus simple pour comprendre.

Ce versement correspond à l'appel de fonds du notaire pour le terrain. J'ai utilisé le terme "provision" car le montant n'est pas définitif : le notaire rembourse généralement le trop-perçu après la signature.

Vous ne répondez toujours pas précisément, en employant des expressions dont vous n'expliquez pas ce qu'elles recouvrent.

1) Dans le premier versement, outre le séquestre de 5% = 11250€, avez-vous versé autre chose (la provision) ? Si oui, quel montant ?

Je rappelle que votre premier message, tel qu'écrit, affirmait qu'il y avait eu un versement de "provision" en sus du séquestre. Impossible pour nous de savoir si c'est vrai ou si c'est faux, avec le nouveau message contradictoire "On a payé les 11250€ en séquestre et le reste en une fois.".

2) Pour le second versement, "appel de fonds pour le terrain" ne décrit rien sur ce que cela recouvre. Est-ce simplement le solde du prix 95% = 213750€ ?
Ou est-ce un montant plus élevé incluant par exemple la provision ?

Merci donc d'être capable de répondre sans ambiguïté aux questions 1 et 2.

PS On sait bien qu'une provision n'est pas un montant définitif, c'est la définition du concept de provision…

D'accord
Je reprends le texte du compromis :
SEQUESTRE :
​L'ACQUEREUR déposera au moyen d'un virement bancaire et au plus tard le x octobre 2025, et ce à titre de dépôt de garantie entre les mains de Maître XY, dont les références bancaires lui sont remises ce jour en mains propres, qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil, une somme de ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (11 250,00 EUR).
​En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront résolues de plein droit en application des articles 1225 et 1229 du Code civil sans autre formalité que la mise en demeure préalable effectuée par le VENDEUR en application du second alinéa dudit article 1225.
​Cette somme, qui ne sera pas productive d'intérêts, restera au compte du tiers convenu jusqu'à la réitération par acte authentique de vente.
​En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d'arrhes tel que prévu par les dispositions de l'article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l'ACQUEREUR en s'en dessaisissant et le VENDEUR en restituant le double.
​Cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l'acte dus par l'ACQUEREUR lors de la réalisation de l'acte authentique.
​Pour le cas où l'ACQUEREUR userait de la faculté de rétractation, dans la mesure où il en bénéficie, la somme séquestrée lui sera restituée au nominal et le séquestre déchargé de sa mission par l'envoi de cette somme dans le délai de 21 jours prévu par la loi.
​L'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s'il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de l'exercice d'un droit de préemption.
​Dans le cas contraire, cette somme restera acquise au VENDEUR, par application et à due concurrence de la stipulation de pénalité ci-dessus, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes.
​A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt à l'ACQUEREUR ou sa perte en faveur du VENDEUR.

Vous ne savez pas répondre aux questions telles qu'elles sont posées ?

Je ne vous ai jamais demandé le texte concernant le séquestre. Nous n'en avons pas besoin pour démêler l'affaire de la provision et de sa restitution.

Les questions sont pourtant simples.
Pour chaque paiement/virement : sa date et son montant.

1) Lors du paiement du séquestre 11250€ (= 5% de 225000€), avez-vous, oui ou non, payé une provision, soit simultanément cumulé avec le séquestre en un paiement/virement unique, soit en un paiement/virement séparé mais à dates égales ou voisines ?

2) Lors de ce que vous appelez "appel de fonds" (récent), avez-vous, oui ou non, payé que le solde du prix 213750€ (= 95% de 225000€) ? Si non, quel montant supplémentaire avez-vous payé ?

Pour qu'on vous restitue une provision, il faut bien que vous l'ayez payée à un moment ou à un autre. Et selon les réponses aux deux questions, on va peut-être découvrir qu'on vous a demandé par erreur deux fois la provision, ce qui fournira une explication logique à la restitution.

C'est le but de mes questions précises 1) et 2) qui appellent des réponses en rapport avec ce qui est demandé, et pas à côté de la plaque, comme votre dernière réponse avec le texte relatif au séquestre.

Merci pour vos réponses et vos efforts.
Je vais attendre la réponse du notaire lundi.
Bien cordialement,

Bon, visiblement, vous ne voulez pas répondre, nous n'y pouvons rien pour vous aider.

Notez qu'il n'y a pas vraiment de question de confidentialité puisque vous avez déjà donné publiquement le prix total du bien et indiqué que vous avez payé comptant.

Dès lors, les informations demandées ne dévoilent publiquement plus rien de particulier, si c'est cela qui induisait toutes ces réticences à répondre aux questions.