Servitude classement de ce passage

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Posté le Le 07/02/2023 à 17:06
Bonjour
une servitude de passage qui se situe pour moitié sur 2 parcelles mitoyennes ( 2 propriétaires différents) est elle considérée comme une voie de circulation privée pour laquelle s'impose les mêmes obligations qu'une voie de circulation publique ou seulement un droit d'accès pour le ou les fonds dominants?
Merci de vos retours

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Posté le Le 07/02/2023 à 18:33
bonjour,

une servitude de passage est régi par le titre qui a créé cette servitude entre le fonds servant et le fonds dominant avec ses caractéristiques : tracé, largeur, pour tous engins ou pas, entretien de la servitude ......ainsi que les obligations et droits réciproques du fonds servant et du fonds dominant.

le propriétaire du fonds servant reste propriétaire du terrain sur lequel est situé le droit de passage, avec toutes les prérogatives d'un propriétaire, il doit juste laisser le passage mais le fonds servant a le droit de passer sur le tracé du droit de passage.

comme son nom m'indique, c'est seulement un droit de passage pour le fonds dominant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20du%20terrain%20enclav%C3%A9,rapport%20%C3%A0%20la%20voie%20publique

salutations

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