Servitude de passage perpétuelle à titre gratuit
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Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Une servitude perpétuelle à titre gratuit avec un acte notarié en 1987, évaluée à la somme de 100 F pour la perception du salaire de M. le conservateur des hypothèques, passée entre 2 propriétaires dont 1 pour 1 lotissement simplifié de 3 lots et 1 pour une parcelle de terre.
Le propriétaire de la parcelle de terre a vendu en 1999, la servitude est-elle reportée ou fallait-il repasser un acte notarié pour la réévaluer ?
Je vous remercie
Une servitude perpétuelle à titre gratuit avec un acte notarié en 1987, évaluée à la somme de 100 F pour la perception du salaire de M. le conservateur des hypothèques, passée entre 2 propriétaires dont 1 pour 1 lotissement simplifié de 3 lots et 1 pour une parcelle de terre.
Le propriétaire de la parcelle de terre a vendu en 1999, la servitude est-elle reportée ou fallait-il repasser un acte notarié pour la réévaluer ?
Je vous remercie
Posté le Le 22/04/2015 à 05:25
Chère madame,
Une servitude est une charge imposée à une fonds servant au profit d'un fonds dominant. L'identité du propriétaire n'a pas à rentrer en ligne de compte. En conséquence, la servitude "suit" le fonds sans qu'il y ait lieu à effectuer une quelconque réitération de l'acte d'établissement de la servitude.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Une servitude perpétuelle à titre gratuit avec un acte notarié en 1987, évaluée à la somme de 100 F pour la perception du salaire de M. le conservateur des hypothèques, passée entre 2 propriétaires dont 1 pour 1 lotissement simplifié de 3 lots et 1 pour une parcelle de terre.
Le propriétaire de la parcelle de terre a vendu en 1999, la servitude est-elle reportée ou fallait-il repasser un acte notarié pour la réévaluer ?
Bonjour,
Une servitude perpétuelle à titre gratuit avec un acte notarié en 1987, évaluée à la somme de 100 F pour la perception du salaire de M. le conservateur des hypothèques, passée entre 2 propriétaires dont 1 pour 1 lotissement simplifié de 3 lots et 1 pour une parcelle de terre.
Le propriétaire de la parcelle de terre a vendu en 1999, la servitude est-elle reportée ou fallait-il repasser un acte notarié pour la réévaluer ?
Une servitude est une charge imposée à une fonds servant au profit d'un fonds dominant. L'identité du propriétaire n'a pas à rentrer en ligne de compte. En conséquence, la servitude "suit" le fonds sans qu'il y ait lieu à effectuer une quelconque réitération de l'acte d'établissement de la servitude.
Très cordialement.
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