Servitude de passage pour aller dans mes combles?

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Posté le Le 28/09/2026 à 20:21
Bonjour, pour aller dans mes combles jais une petite trape en haut de ma façade et ma façade est à la limite de l’allée de 4 mètres de large qui appartient à mon voisin. Et du coup je ne peux pas avoir accès à mes comble sans passer par son allée par le chemin le plus court contre ma façade avec mon échelle? Il n’y a aucun autre accès ? Mon loft fait partit d’un lot qui a été séparé et vendu en trois lots ca date des années 50 et il n’a absolument rien sur mon acté de vente pour aller dans mes combles? Alors le voisin s’amuse à mettre ses voitures et autre contre ma façade ou en limite pour me faire barrage et Melle de la ferrailles et autre en dessous de mon entrée de mes combles de façon à gêner la mise en place de l’échelle et même mon passage pour aller en dessous de mes combles? En a t'il le droit car après tout il est le propriétaire de l’allée et il n’y a marqué nul part un droit de passage pour moi pour aller dans mes combles sur ma façade?
D’avance merci

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Posté le Le 29/09/2026 à 06:22
Bonjour,

Je suppose que la propriété du voisin faisait partie du lot unique divisé dans les années 50 si non, on ne comprendrait pas comment l'accès à vos combles s'effectuerait à partir de la propriété voisine ?

L'article 694 du Code civil est une piste intéressante:

"Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné".

Sur le fondement de cet article, vous pouvez demander à l'un des conciliateurs de justice de votre département d'intervenir pour régler ce litige (c'est gratuit). et si vous trouvez un accord avec votre voisin, son homologation par un tribunal (le conciliateur vous expliquera) lui donnera une force exécutoire.

Cordialement

Posté le Le 29/09/2026 à 06:40
Bonjour,
Effectivement vous avez une servitude par destination du père de famille (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048504/).
Au lieu d'une porte vous avez une trappe ; l'attendu de l'arrêt reprend l'article 694 du Code civil :
Citation :
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Pour plus de concision allez sur Analyse et cliquez sur Titrages et résumés.
Jurisprudence constante (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052252/) ; subsidiairement (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020578010/).
BC.

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 29/09/2026 à 07:58
Re,
En cas de réticence vous pouvez faire (gratuitement) une action en référé pour obstruction qui est un trouble manifestement illicite (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051243423?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&dateDecision=23%2F01%2F2025+%3E+23%2F01%2F2025&fonds=JURI&page=1&pageSize=25&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date).

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Posté le Le 29/09/2026 à 08:47
Et pour être tout à fait complet je vous cite l'article 696 du Code civil:

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

Posté le Le 29/09/2026 à 12:36
Re,
Sans oublier l'article 701 du Code civil (en particulier le premier alinéa) :
Citation :
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Dans votre cas lorsque vus ne pouvez pas utiliser votre échelle ce n'est ni une diminution de l'usage ni rendre la servitude plus incommode c'est bloquer l'accès (passage) à vos combles (trappe) et dans ce cas le référé s'impose.
Faire une LRAR avec les références aux articles 694 et 701 et éventuellement 696 du Code civil sans oublier les jurisprudences ; en cas de blocage faire intervenir, comme dit précédemment, le conciliateur de justice (article 750-1 du Code de procédure civile), avec tous les éléments à votre dispositions et en dernier recours saisir en matière de référé le tribunal judiciaire.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

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