Posté le Le 24/03/2025 à 17:05
Bonjour,
Ce n'est pas clair: est-ce un canal mitoyen ou en limite de propriété?
S'il est en limite de propriété, les parcelles voisines ne peuvent pas y déverser leurs eaux de pluie
Article 681 du Code civil: "
"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Cordialement