Servitude eau de pluie et usée avec canalisation sauvage

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Posté le Le 24/03/2025 à 16:38
Bonjour
Je suis confronté a un cas particulier
Depuis 1 semaine des constructions ont commencées en périphérie de mon terrain. En faisant une visite d'entretien de la.peopriete j'ai constaté que les constructeurs ont réalisé des trous dans un de mes ouvrages d'écoulement en béton. Mon père avait créé un petit canal dans que celui ci soit a cheval surnles parcelle voisines. Les voisins ont donc eplus d'avoir réalisé des trous dans les murs bétons passes des bises de 40cmnde diamètre.

Puis je boucher sans préavis ? Ils empiètent sur mon terrain et il s'agit d'un ouvrage privé donc non a usage communale .

Merci pour vos réponses

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Posté le Le 24/03/2025 à 17:05
Bonjour,

Ce n'est pas clair: est-ce un canal mitoyen ou en limite de propriété?
S'il est en limite de propriété, les parcelles voisines ne peuvent pas y déverser leurs eaux de pluie

Article 681 du Code civil: "
"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Cordialement

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