Servitude ligne moyenne tension installée sur propriété privée

Bonjour,

Je souhaiterais connaître les règles juridiques applicables lorsqu'une ligne moyenne tension (HTA) traverse une propriété privée. Je m'interroge sur les obligations d'entretien, les possibilités de déplacement de l'ouvrage, ainsi que sur les droits du propriétaire.

Voici les faits : lors de l'achat de ma maison, une ligne HTA composée de 5 câbles nus (non isolés) traversait déjà le terrain. Ces lignes nécessitent aujourd'hui un élagage. Les entreprises spécialisées refusent d'intervenir, expliquant que l'entretien de ce type de ligne incombe normalement à Enedis, ou qu'à défaut, le coût d'une intervention privée est prohibitif en raison des contraintes de sécurité.

J'ai contacté Enedis pour demander le déplacement de cette ligne, qui traverse 75 mètres de ma propriété, ce qui limite mes possibilités de construction malgré le caractère constructible du terrain. Un poteau béton est implanté à 4 mètres de la route et supporte un lampadaire. Enedis m'a répondu que le déplacement de la ligne était à ma charge financière, incluant les frais d'étude, et a nié toute responsabilité concernant le lampadaire.

Par ailleurs, lorsque j'ai demandé la communication de l'acte de servitude, Enedis a refusé, arguant que l'installation, datant de plus de 30 ans, était soumise à la prescription trentenaire. Je soupçonne qu'aucune servitude n'a jamais été constituée, le terrain appartenant à la SNCF à l'époque de l'installation initiale.

Dans ce contexte, pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants :

Quelles sont les obligations respectives concernant l'entretien (élagage) de cette ligne ?

Est-il possible d'exiger le déplacement de la ligne sans en supporter le coût ?

Puis-je contester l'absence de servitude et exiger la preuve d'un titre d'occupation ?

Puis-je exiger le retrait du lampadaire installé sur le poteau ?

Comment faire valoir mes droits de propriété pour un projet de construction ou de plantation, compte tenu de l'emprise actuelle de la ligne ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre expertise.

Bonjour,

Puis-je contester l'absence de servitude et exiger la preuve d'un titre d'occupation ?
Oui, mais si l'installation a plus de 30 ans comme le dit Enedis, la servitude a été créée par prescription trentenaire, étant "continue et apparente".

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127

Quelles sont les obligations respectives concernant l'entretien (élagage) de cette ligne ?
Sauf convention contraire, c'est au bénéficiaire de la servitude d'en assurer l'entretien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128

Est-il possible d'exiger le déplacement de la ligne sans en supporter le coût ?
Non s'il y a une servitude

Puis-je exiger le retrait du lampadaire installé sur le poteau ?
Peut-être, à voir s'il bénéficie lui aussi d'une servitude et à qui il appartient. Par défaut il est à vous et c'est à vous d'assurer son déplacement.

Notez que le prix du terrain a probablement été diminué du fait de la présence de cette ligne.

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Modératrice

Je vous remercie pour votre réponse. Cela signifie-t-il qu'ils ont l'obligation d'assurer l'élagage ? Je crains fortement un risque d'incendie si les branches entrent en contact avec les lignes lors des épisodes de fortes chaleurs que nous connaissons

Bonjour,

Il ne s’agit pas d’une servitude au sens de service foncier d’un fonds dominant sur un fonds servant selon les dispositions du code civil mais d’une servitude d’utilité publique introduite par la loi du 15 juin 1906 depuis modifiée et transférée dans le code de l’énergie.

Les poteaux sont des ouvrages publics.
La prescription trentenaire donne droit à la puissance publique au maintien de ces poteaux sur votre terrain selon les règles de droit commun.

Les obligations d’entretien et de sauvegarde de la sécurité sont à discuter avec ENEDIS. La juridiction compétente est le tribunal administratif.

Plus d'informations sous ce lien : https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/Enedis_plaquette_elagage.pdf

Merci

bonjour,

s'il s'agit d'un lampadaire d'éclairage public, il faut voir avec la commune.

êtes-vous certain qu'il s'agisse d'une ligne HTA qui en principe ne comprend que 3 conducteurs ? mais un réseau basse tension peut comprendre 5 fils nus.

Si un arbre ou une branche menace une ligne, ne vous approchez pas et prévenez notre service de dépannage électricité au 09 72 67 50 XX (XX étant n° de votre département). Ce service est disponible 24h/24 et 7j/7.

source: https://www.enedis.fr/elagage-securite-electricite

salutations