Servitude suite à un chemin rural par la commune
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Posté le Le 26/08/2016 à 05:25
Suite a la vente d'un chemin rural par la commune, 11 propriétés d'une superficie totale de 17 ha, se retrouve enclavée, est ce légal?
Posté le Le 26/08/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui, c'est tout à fait possible.
Mais du fait de l'enclavement, les propriétaires disposent aujourd'hui d'une servitude légale de passage sur le chemin enclavé. Il convient, à défaut d'accord amiable avec le nouveau propriétaire, de saisir le juge du tribunal de grande instance d'une demande en fixation de la servitude légale.
Très cordialement.
Citation :
Suite a la vente d'un chemin rural par la commune, 11 propriétés d'une superficie totale de 17 ha, se retrouve enclavée, est ce légal?
Suite a la vente d'un chemin rural par la commune, 11 propriétés d'une superficie totale de 17 ha, se retrouve enclavée, est ce légal?
Oui, c'est tout à fait possible.
Mais du fait de l'enclavement, les propriétaires disposent aujourd'hui d'une servitude légale de passage sur le chemin enclavé. Il convient, à défaut d'accord amiable avec le nouveau propriétaire, de saisir le juge du tribunal de grande instance d'une demande en fixation de la servitude légale.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2016 à 05:25
Après enquete publique (15 au 29 mars 2011) la commune s'apprete à vendre un chemin communal a la SERL pour une future zone economique, quel recours avons nous?
Posté le Le 26/08/2016 à 05:25
Chère madame,
Même question, même réponse!
La commune est en droit de vendre un chemin ressortissant à son domaine privé.
En tant que propriétaire enclavé, vous disposez néanmoins d'une servitude légale de passage sur le chemin: Soit que le nouveau propriétaire le reconnaisse, soit par saisine du tribunal de grande instance via avocat.
Très cordialement.
Citation :
Après enquete publique (15 au 29 mars 2011) la commune s'apprete à vendre un chemin communal a la SERL pour une future zone economique, quel recours avons nous?
Après enquete publique (15 au 29 mars 2011) la commune s'apprete à vendre un chemin communal a la SERL pour une future zone economique, quel recours avons nous?
Même question, même réponse!
La commune est en droit de vendre un chemin ressortissant à son domaine privé.
En tant que propriétaire enclavé, vous disposez néanmoins d'une servitude légale de passage sur le chemin: Soit que le nouveau propriétaire le reconnaisse, soit par saisine du tribunal de grande instance via avocat.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2016 à 05:25
Merci cette reponse me satisfait
Sincères salutations
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