Servitude sur mon terrain en zone artisanale

Jai acheté un terrain dans une zone artisanale appartenant à la mairie j'ai une servitude pour l'ecoulement des eaux usées sur l'acte notarié .je viens de decouvrir qu'il passe une ligne edf de 20000 v en service avec un reel danger enterrée à 40 cms qui n'est mentionnéee nulle part puis je demander un dedommagement merci de me repondre

Cher monsieur,



Vous avez tout à fait droit à indemnisation, non tellement pour le risque que cela a crée, mais surtout parce que la création d'une servitude d'utilité publique doit ouvrir droit à indemnisation pour le préjudice que cela engendre pour le jour et pour l'avenir.

A ce titre, il serait bon de se rapprocher du propriétaire de ces cables (EDF j'imagine) afin de bien vérifier la procédure.

En effet, si ces câbles n'ont pas été implantés en respectant bien la procédure pour servitude d'utilité publique (et notamment l'annexion au PLU) alors, il convient pour EDF soit de procéder au retrait de ces tuyaux, soit d'établir la servitude. Le document d'attribution de la servitude déterminera alors l'indemnisation.

Si les câbles ont été implantés conformément à la loi, alors il convient de demander l'indemnisation afférent à ce préjudice.

Il ne serait, au reste, pas inutile de prendre un avocat ici.


Très cordialement.