Servitude terrain agricole

bonjour,

nous avons une servitude qui donne un droit de passage à un champs agricole. ce champs est divisé en 3 parcelles 225, 226 et 227. Or sur notre acte de vente il est mentionné : est grevé d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section D numéro 227,
la servitude est elle valable pour les parcelles 225 et 226?

merci de votre retour

bonjour,

le fonds bénéficiaire de la servitude de passage est le fonds constitué par la parcelle 227.

les fonds 225 et 226 ne sont pas bénéficiaires de la servitude de passage du par le fonds servant.

par contre, si les utilisateurs sont obligés de passer par la parcelle 227 pour rejoindre les parcelles 225 et 226, vous ne pouvez pas leur interdir d'accéder à la parcelle 227 par ce droit de passage.

salutations

je suis d'accord que je ne peux pas leur interdire d acceder à la parcelle 227 mais ont-ils le droit d'exploiter les parcelles 226 et 225 en utilisant cette servitude?

vous ne pouvez pas les empêcher d'utiliser la servitude pour se rendre dans la parcelle 227 puis ensuite se rendre dans les parcelles 225 et 226.

ce qu'ils font ensuite dans la parcelle 227 ne vous concerne pas.

les parcelles 225 et 226 disposent peut-être d'une servitude de passage pour utiliser la parcelle 227.