Suppression servitude avant vente
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Posté le Le 28/08/2026 à 19:35
Re,
Toujours aussi prompt à la diffamation.
Les parcelles 380 et 381 étant les fonds servant et la parcelle 510 le fonds dominant sur la quelle est édifiée la maison devant être divisée pour être louée ; il fallait bien à l'origine passer par les futures parcelles 380 et 381 pour accéder à la maison sur la future parcelle 510 : il y avait donc un signe apparent de servitude sur les parcelles 380 et 381 au profit de la parcelle 510 (article 694 du Code civil).
__________________________
Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Toujours aussi prompt à la diffamation.
Citation :
A l'époque, toutes ces parcelles appartenaient à la même famille, qui a au fur et à mesure revendu petit bout par petit bout.
A l'époque, toutes ces parcelles appartenaient à la même famille, qui a au fur et à mesure revendu petit bout par petit bout.
Les parcelles 380 et 381 étant les fonds servant et la parcelle 510 le fonds dominant sur la quelle est édifiée la maison devant être divisée pour être louée ; il fallait bien à l'origine passer par les futures parcelles 380 et 381 pour accéder à la maison sur la future parcelle 510 : il y avait donc un signe apparent de servitude sur les parcelles 380 et 381 au profit de la parcelle 510 (article 694 du Code civil).
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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
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