Terrain en indivision et construction de maison

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Posté le Le 20/10/2016 à 05:25
J'ai construit une maison sur un terrain en indivision borné avecle consentenant des autres indivisaires et avec un document de proces verbal de delimitation parcellaire.aujourd'hi je souhaite avoir mon titre de propriété. que dois je faire.
merci de votre reponse

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Posté le Le 20/10/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
j'ai construit une maison sur un terrain en indivision borné avecle consentenant des autres indivisaires et avec un document de proces verbal de delimitation parcellaire.aujourd'hi je souhaite avoir mon titre de propriété. que dois je faire.



Il convient, assez simplement si vous êtes tous d'accords, de contacter un notaire afin qu'il fasse un partage partiel de l'indivision, et enregistre votre terrain en propre au conservatoire des hypothèques.


Très cordialement.

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