Cher monsieur,
Citation :
Parfois je me demande si j'avais déposé ma déclaration sans évoquer mes garde-corps à la DDE, je n'aurais peut-être pas à poser ma question aujourd'hui.
En 2006, nous avons bien déclaré (mairie + centre des impôts) avoir pris possession de notre maison pour y habiter, et nous avons même bénéficié de l'exonération de 2 ans des taxes foncières.
Pouvez-vous m'indiquer si le délai demandé par ma banque est légal, ou s'il existe vraiment un délai pour déposer la déclaration d'achèvement de travaux, qu'elle en est sa durée ?
Non, il n'y a pas de délai légal pour déposer la déclaration d'achèvement des travaux.
Il existe en la matière deux dispositions principales:
-L'article 1406 du Code général des impôts qui dispose que la déclaration doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement, ce qui suppose donc, "un achèvement"
-L'article R424-17 du Code l'urbanisme qui prévoit que le permis de construire est caduc si les travaux n'ont pas démarré dans un délai de deux ans à compter de la délivrance ou ont été interrompu pendant un an, ce qui ne semble pas être le cas.
Toute la question est donc de savoir si votre crédit immobilier prévoit un délai d'achèvement des travaux. Est-ce le cas?
Citation :
Article 1406 du Code général des impôts:
I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
I bis. ― Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Citation :
Article R*424-17 du Code de l'urbanisme:
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Très cordialement.