Immobilier vices cachés

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Posté le Le 04/10/2022 à 07:32
Bonjour , j’ai vendu ma résidence principale,et l acquéreur me reproche des vis cachés sur des extensions réalisées par une entreprise qui n a pas de décennale valable en France car immatriculée au Portugal. Le notaire nous a informé que je serai responsable des mails façons pendant 10 ans à la date de l achèvement.

A la suite de la vente 1 mois après l acte authentique, j ai souhaite faire de la vente immobilière et j ai pris une carte d agent immobilier transaction

L acquéreur aujourd’hui dans le conflit qui nous oppose voudrait me faire passer pour un professionnel de l immobilier et ainsi démontrer que je ne pouvais pas ignorer les malfaçons de mon entreprise, à t il raison?

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Posté le Le 04/10/2022 à 07:54
Bonjour,
Le notaire a raison.
Vous êtes en effet responsable sur vos propres deniers des désordres qui relèveraient d'une décennale, et ceci pendant 10 ans.
Ceci est vrai que vous soyez professionnel de l'immobilier ou pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Avez vous déclaré ces travaux d'extension dans l'acte de vente ?

Sinon, l'acquéreur peut vous accuser de dol, et là il peut faire annuler la vente au tribunal, ou obtenir des indemnités.

Et vous n'étiez pas professionnel de l'immobilier au moment de la vente... ou l'aviez vous caché aussi ?.

Consultez un avocat.

Posté le Le 04/10/2022 à 08:08
Bonjour,
Citation :
l acquéreur me reproche des vis cachés

Il est probable que l'acte de mutation comporte une disposition excluant la garantie des vices cachés.
A ne pas confondre avec les vices connus mais non révélés (dol).

Posté le Le 04/10/2022 à 08:12
Bonjour
Oui j ai bien déclaré les travaux lors de la vente et le notaire a bien précisé que si il y avait des désordres j en assumerai les réparations j ai également joins les ta tûtes et les déclarations de travaux accordés en mairie

Pour la notion de professionnel de l immobilier je n ai obtenu ma carte pro qu un mois après la signature définitive de la vente, et
non je ne l ai pas cache car cette obtention et après la vente

Posté le Le 04/10/2022 à 08:53
L'acquéreur devra démontrer ses prétentions devant un tribunal, sauf si vous arrivez à vous mettre d'accord à l'amiable.

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