Malfaçon travaux placoplatre

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Posté le Le 27/10/2011 à 03:26
Bonjour, suite à des travaux de malfaçon de placo platre dans les combles de notre maison,et dans le cadre de la garantie du parfait achèvement des travaux, j'ai contacté mon assurance il nous ont dit de ne pas payer l'entreprise pour l'instant,
et l' entreprise nous a directement assignée au tribunal d'instance au bout d'un mois car on ne paye pas les travaux! ( facture de 6200 euros).
la réception des travaux en fin de chantier n'a pas était faite car l'entreprise ne voulait pas la faire.
j ai des devis pour réparation et nettoyage qui s' élèvent à 1200 euros. je voudrai savoir quelle est la démarche à suivre maintenant? dois je prendre un expert, un huissier pour constater les malfaçons? merci de votre réponse

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Posté le Le 27/10/2011 à 03:26
Bonjour.

Vous devez effectivement prendre un huissier ou un expert pour faire constater les malfaçons. S'agissant de payer les travaux, il faut regarder le contrat que vous avez signé. En principe, on prévoit toujours une partie de la somme (souvent dix pour cents) que vous pouvez ne pas payer tant que l'entreprise ne vous a pas livré un service conforme à l'objet du contrat.

Par contre, je vous conseille de prendre un avocat et de former une demande reconventionnelle. Cela signifie en quelque sorte que vous allez contre-attaquer en justice en réclamant d'une part la mise en état des malfaçons et en demandant d'autre part que les travaux se terminent.

Posté le Le 27/10/2011 à 03:26
Ok merci de votre reponse, mais les frais engagés pour les procédures qui va devoir les payer? à quoi sert ma couverture assistance juridique de mon assurance? mon devis ne contient aucune clause de retenu si les travaux ne se terminent pas.
ai je le droit de payer l 'entreprise emputée de la somme que couterait les malfaçon avant de passer devant le tribunal? merci .

Posté le Le 27/10/2011 à 03:26
Bonjour.

Si le contrat ne prévoit aucune retenu, vous devez intégralement les payer. C'est ensuite que vous pourrez demander la réaparation des malfaçons. Je vous conseille d'aileurs de présenter cette demande au juge lorsque vous serez assignez pour le paiement.

S'agissant de votre assurance, regardez bien l'étendu de la couverture. Si toutes les conditions sont remplies pour la faire jouer, n'hésitez pas. S'il ne s'exécute pas, faudra penser à les assigner en justice, mais pour l'instant, chaque chose en son temps...

S'agissant des frais de justice, cela dépend. Si vous perdez l'instance, en principe, vous serez tenu de les payer sauf si votre assurance prévoit également le paiement de ces frais.

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