Constructions voisines Perte de revenu / valeur de notre

Bonjour,
La construction de 3 maisons est envisagée en mitoyenneté avec notre maison située en bord de mer.

Ces constructions constituent une nuisance visuelle (réduction de la vue mer) et sonore (bruits supplémentaires inévitables vue le nombre de maisons)

Or, nous louons en saison une partie de notre résidence pour un complément de revenus nécessaire étant sans emploi (chomage) et mon mari à la retraite.

Etant donné le contexte à venir, nous aurons beaucoup de mal à trouver des vacanciers et nous ne pourrons plus louer au tarif actuel, les conditions ne seront plus les mêmes.

Pouvez-vous donc me préciser quels sont nos droits et nos recours, éventuels, pour notamment perte de revenus, de valeur de notre maison.

D'avance merci pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

À ce stade vous ne pouvez que dialoguer avec le porteur de projet pour réduire les nuisances futures éventuelles.

L'autorisation d'urbanisme ne pourra pas être contestée sur la base des motifs que vous avancez, seule la conformité au regard du document d'urbanisme (PLU, carte communale) ou du plan de prévention des risques peut être soulevée.

Concernant des troubles anormaux du voisinage, ils doivent être qualifiés et quantifiés précisément, impossible tant que le projet n'est pas achevé et utilisé.

Une vue, aussi belle soit-elle, n'est pas un motif pour interdire une construction. Vous êtes propriétaire de votre terrain mais pas de la vue ni des paysages.

Par ailleurs, pour le vocabulaire, deux maisons mitoyennes sont deux maisons qui partagent un mur mitoyen, c'est-à-dire un mur commun et à cheval sur la limite de propriété.

Les 3 maisons en projet ne seront probablement pas mitoyennes à la vôtre. Elles seront voisines (parcelles cadastrales contiguës), et probablement pas accolées non plus (= chaque maison a son mur en limite de propriété).

Bonjour,

Vous pouvez contester le permis de construire dans les 2 mois de son affichage, mais il vous faut des arguments démontrant qu'il ne respecte pas le PLU. Sinon c'est inutile et votre contestation ira à la poubelle.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Vous pouvez d'autre part invoquer un trouble anormal de voisinage. Mais il faudra le faire constater après la construction et démontrer le "trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage" cf code civil 1253
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437138.
La procédure nécessite un avocat, des constats d'huissier, des expertises, etc et vous coutera sans doute plus cher que le manque à gagner, sans garantie de succès.


Trouvez une autre source de revenus. "Tous ses œufs dans le même panier" n'est jamais un bon calcul.

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bonjour,

le terrain voisin étant constructible, vous ne pouviez pas ignorer que des constructions à proximité de la vôtre, étaient possibles, voir inévitables mais vous pouviez acheter les parcelles voisines pour préserver votre tranquillité.

dans de telles situations, les tribunaux indiquent souvent que nul n'est propriétaire de son environnement.

pour l'instant, le trouble de voisinage n'est qu'hypothétique.

salutations

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Dès qu'un panneau de permis de construire est installé sur le terrain voisin, faites-le constater immédiatement par un commissaire de justice (ex-huissier). Cela donne le top départ du délai légal de contestation.Vous disposez de 2 mois à compter du 1er jour d'affichage continu sur le terrain pour déposer un recours.

Vous pourrez adresser un recours gracieux en lettre RAR au maire pour demander le retrait du permis, en notifiant ce recours au titulaire du permis par LRAR également, dans les 15 jours.

En cas de refus du maire, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voir un avocat vous sera utile.

La contestation du permis doit être étayée par des infractions à l'urbanisme. Le seul fait de vous diminuer la vue ne suffira pas. L'avocat vous confirmera... ou pas.

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Attendre le rejet du recours gracieux pour engager un recours contentieux est des plus risqué !

Le récent article L.600-12-2 du code de l'urbanisme a supprimé la prolongation du délai de recours contentieux par l'exercice du recours gracieux.
Il est préférable de lancer les deux recours en parallèle !

Bonjour,
J'ai du mal à vous suivre.
Je ne vois pas l'intérêt de faire appel à un huissier pour constater l'affichage du permis de construire. Ce constat ne peut prouver depuis quand le permis est affiché, donc il suffirait de faire appel à l'huissier à tout moment pour bénéficier des 2 mois de contestation !
Généralement, c'est celui qui affiche le permis qui fait faire un constat pour pouvoir être déchargé au bout des 2 mois, pas l'inverse.

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Janus2 - Administrateur

Je suis d'accord avec yapasdequoi sur ce point.
S'il suffisait qu'un voisin n'ait pas envie de voir une nouvelle construction à proximité pour qu'un permis soit refusé, ça serait un sacré déni de droit.

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,

Contester un permis de construire n'est pas neutre. On ne conteste pas pour des motifs fantaisistes, car si cela entraîne un dommage pour le voisin, eh bien celui pourra demander réparation.

Dans le BTP, un retard de chantier peut vite coûter cher : obligation de prendre une location, pénalités, retard supplémentaire car les artisans ne seront pas disponibles en temps et en heure...

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Modératrice

Bonjour, vous répondez tous à côté de la plaque, je ne conteste pas le permis, on savait qu'il y aurait une construction. Mais ils vont en construire trois donc pour de la location (les propriétaires n'habitent pas là). Je voulais savoir si une fois construit, on pouvait faire constater la perte de valeur de notre maison (30 % en moins de vue mer), et perte financière (moins de location et tarif plus bas).

Vous pouvez la faire constater, mais à quoi bon ?
Vous n'aurez pas forcément une indemnisation si vous ne démontrez pas un trouble anormal de voisinage.

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bonjour,

même si vous subissez une perte de valeur de votre bien et perte de revenus liés à vos locations, ce que vous devrez prouver, qui voulez-vous qui vous indemnise ?

vos voisins ont obtenu légalement leurs permis de construire, ils ne vous doivent rien.

seul un trouble anormal de voisinage peut être indemnisé.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour savoir qui est à côté de la plaque.

salutations

Vous semblez découvrir qu'il va y avoir trois constructions. Ce n'était pas mentionné au permis de construire, qui ne parlait que d'une seule construction ? Dans ce cas, il y a de quoi contester, ou plus exactement de signaler à qui de droit !

Il est rare qu'une construction légale puisse donner lieu à la moindre indemnisation pour les voisins au titre d'une sorte de "préjudice de vue".

Le principe de base est que chacun fait ce qu'il veut chez lui, dans le respect de la loi. Construire sur un terrain constructible est une chose normale.

Demander une indemnisation à un voisin qui fait réaliser une construction légale sur son terrain implique de prouver que ledit voisin fait un usage tellement anormal de son bien qu'il cause un préjudice indemnisable.

C'est donc à peu près impossible à démontrer en ce qui concerne la perte d'une jolie vue. Nul n'est tenu de se priver du droit de construire pour le plaisir des yeux de ses voisins.

Et quand un trouble anormal du voisinage est retenu, les indemnités sont peu élevées (relativement à la valeur du bien). La "perte de valeur" n'est que très partiellement couverte.

Quand on veut préserver une jolie vue, la bonne méthode consiste à acheter les terrains environnants... ou à acheter une servitude non aedificandi qui interdit aux voisins de construire dans une zone donnée.

Les cas où le "préjudice de vue" a été reconnu concerne des personnes disposant d'une vue exceptionnelle depuis leur bien (il ne suffit pas d'avoir "vue sur mer") et qui a été totalement gâchée par la nouvelle construction.

Aucune chance d'obtenir quoi que ce soit car vous allez "moins voir la mer".

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Modératrice