Convention d'indivision
> Immobilier
Posté le Le 24/07/2021 à 15:30
Bonjour,
Pacsés sous le régime de la séparation des biens, nous nous appretons à acheter un appartement.
En cas de séparation, si l'un veut garder l'appartement mais qu'il ne peut pas rembourser l'autre sa part, comment se met en place une convention d'indivision? Faut-il faire cette démarche avant de rompre le pacs?
Merci
Pacsés sous le régime de la séparation des biens, nous nous appretons à acheter un appartement.
En cas de séparation, si l'un veut garder l'appartement mais qu'il ne peut pas rembourser l'autre sa part, comment se met en place une convention d'indivision? Faut-il faire cette démarche avant de rompre le pacs?
Merci
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