Convention d'occupation précaire

Bonjour,

Je suis logée par la mairie de mon lieux d'exercice. je paye un loyer (750e + provision pour charges).
Dans la mesure où c'est une "faveur" qui nous est faite...et on nous le rappelle, c'est très difficile de demander des explications sur les montants qui nous sont réclamés.

- Lors de la régularisation annuelle des charges apparaît chaque année, en plus des consommations un poste conséquent (plus 400e) avec pour intitulé : entretien chaudière. C'est une chaudière commune aux 4 appartements.
Nous avons demandé des éclaircissements : nous sont facturés tous les travaux afférents à notre immeuble conformément à la législation des baux précaires.

- En vue de la prochaine augmentation des loyers au 1er/01 nous avons demandé que nous soit communiqué le DPE. (il nous a pas été communiqué à l'entrée dans les lieux en 2017). L'immeuble n'a aucune isolation, il est probable qu'il soit classé F ou G, donc il n'y aurait pas d'augmentation de loyer possible.

Ma question: Ces "pratiques sont-elles régulières et conformés aux droits des locataires même précaires?

Comment trouver le juste équilibre entre un bailleur qui ne nous répond pas/peu et qui a le pouvoir de résilier le bail facilement?
Que sommes nous en droit d'exiger? Et comment?

je vous remercie!

Catherine

Bonjour,
Votre bail n'est pas soumis à la loi de 89 mais à la convention que vous avez signée.
Donc le loyer peut augmenter, quel que soit le DPE.
Vous pouvez toutefois demander par courrier RAR les justificatifs des charges qui vous sont imputées.
Vous pouvez saisir le tribunal si aucun résultat à vos demandes par courrier RAR.
Et les conditions de résiliation sont aussi inscrites dans la convention.