Convention d occupation precaire

Dans le cadre d' un relogement suite à réhabilitation du logement, une nouvelle convention a été faite, sans date de fin des travaux de réhabilitation du logement initial. La convention initial demandé un préavis de 3 mois avant de quitter, puisque s applique la convention initiale. Ne souhaitant pas retourner dans le logement initial, la nouvelle convention ne m indiqué pas a partir de quelle date je dois envoyer mon préavis. Cette convention est elle valable sans date estimée de fin des travaux. Merci pour la réponse.

Bonjour,
Vous avez donc été relogé ? Dans la précédente discussion vous ne vouliez pas partir...
S'il n'y a pas de date de fin des travaux, ceci ne rend pas la convention nulle. Elle est simplement à durée indéterminée.
Si cette nouvelle convention ne modifie pas le délai de préavis, c'est toujours 3 mois.

Merci pour la réponse. Effectivement, je vais être relogé. Suite à la fin des travaux de mon logement initial, je ne souhaite pas retourné dans ce logement mais quitter ce gestionnaire, mais la convention donné pour ce logement temporaire ne fait pas apparaître de date ou estimation de fin de travaux, afin que je puisse annoncer mon préavis de départ et me conformer à la convention initiale. Seul réponse donnée, préavis de 3 mois suite à la convention initiale, oui mais à partir de quelle date.

Hello !

Vous donnez votre préavis de 3 mois quand vous voulez... En pratique 3 mois avant la date de disponibilité de votre nouveau logement. Je vous conseille de vous ménager un recouvrement de quelques jours pour faciliter votre déménagement.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Le locataire donne son congé quand il veut, sauf si la convention indique une date précise et ce n'est pas votre cas.

Afin de préciser ma demande, le logement mis à disposition dans le cas d'un relogement,va être à son tour réhabiliter, donc je ne pourrai loger indéfiniment. N'ayant pas les dates de début des nouveaux travaux du relogement, je souhaite savoir si une date est obligatoire sur la nouvelle convention pour mon préavis. Pour faire simple, départ d'un logement pour être réhabiliter, dans un logement qui sera réhabilité à son tour. Voilà la gestion NOVE, à fuir absolument.

Non il n'y a pas d'obligation de date de fin des travaux.
D'autant plus que selon l'ampleur, il peuvent avoir du retard.
Vous êtes logé, c'est le plus important, non ?

Hello !

Viking il est certainement très inconfortable de ne pas savoir si vous restez dans l'actuel logement de remplacement encore 4, 8, 13, 20 mois... avant que le gestionnaire décide de le rénover aussi. Mais ça ne change rien au préavis 3 mois que vous devrez donner si vous quitter ce logement voire même encore un autre de substitution entre temps.

Mais comme vous ne voulez pas réintégrer le logement initial quand il sera rénové ni même rester chez son gestionnaire, cherchez un logement chez un autre gestionnaire et donnez votre préavis de départ selon la date de votre futur emménagement comme je vous l'ai déjà conseillé. Vous avez au moins 3 mois et même plus en fait pour trouver ce nouveau logement.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Petit détail le logement initial est réintégrer, donc je ne vis pas sur 2 logements mais sur le logement de relogement avant réhabilitation de ce dernier. En synthèse le relogement devra être redonner dans le cadre à son tour de réhabilitation (durée ???) Pour donnez mon préavis de 3 mois, il me parait logique de pouvoir disposer d'une date butoir pour donner mon préavis, ce qui me permet de me projeter pour une durée de recherche d'un autre bien.

C'est sans doute logique, mais ce n'est pas votre situation actuelle. Il n'y a pas de recours juridique pour connaitre la date de fin des travaux.
Cherchez un autre logement quand vous vous sentirez prêt, c'est vous qui décidez.

D'ailleurs une convention d'occupation précaire n'est certainement pas bien confortable à long terme, recherchez plutôt un bail classique (loi de 89) et/ou déposez une demande de logement social, vous serez mieux protégé par la loi.

(suite)

Viking pour ma part je ne trouve pas très logique d'espérer avoir une "butée" à l'occupation du logement de remplacement actuel pour cause de rénovation alors qu'il ne vous convient pas et que vous ne voudrez pas réintégrer le logement initial rénové* d'autant que vous voulez avoir à faire à autre gestionnaire que l'actuel.

* savez-vous quand il sera disponible ?

Compte tenu de ce double choix de votre part qu'est-ce qui vous empêche de chercher dès maintenant un logement qui vous convienne ? Attendre cette "butée" n'est-ce pas attendre d'être mis au pied du mur pour votre recherche ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.