Convention de médiation de Tour d'Echelle - Durée d'application

Bonjour,

Une convention de tour d'échelle a été établie à l'aide d'un médiateur judiciaire. Elle a été homologuée par le juge. Quelle est la durée max pour faire exécuter ce type de convention sachant que rien n'a été mentionné dans le document ? En vous remerciant, Cordialement

Bonsoir,

La servitude de tour d'échelle n'est pas prévue par la loi.Il n'y a donc pas de réponse à votre question. Les délais doivent être fixés par la convention.
Si la décision est sur base judiciaire, il faut demander au juge d'ajouter un délai de validité. Comme on dit, c'est à son appréciation.