Convention P.L.S

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Posté le Le 19/01/2024 à 15:20
Ma femme et moi avons acquis en 2013, un appartement situé,à Montpellier,par le biais d'enchères. À l'époque de l'acquisition, l'appartement était occupé par une étudiante et était soumis à une convention P.L.S.
Nous avons délibérément choisi de ne pas mettre fin à la convention P.L.S., considérant que soutenir un étudiant avec un loyer abordable était une action à notre portée. Cette situation a perduré pendant 10 ans, se terminant à la fin de l'année 2023. Cependant, maintenant âgés de 74 et 75 ans, nous préférerions éviter d'être liés par un bail de trois ans minimum. Nous souhaiterions plutôt louer l'appartement meublé.
Nous nous interrogeons sur la possibilité de sortir de la convention P.L.S., étant donné que nous n'avons jamais apposé notre signature sur celle-ci. A noter que ce bien est gérée par la même agence depuis une décennie.

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Posté le Le 19/01/2024 à 17:28
Bonjour,
L'étudiante a sans doute quitté la location depuis ? Le logement est-il actuellement loué ? Vous ne pouvez pas changer de mode de location tant qu'un locataire est en place.
Pour la convention PLS, quelle est la date de fin ?

Posté le Le 22/01/2024 à 19:22
Je vous remercie de prendre en compte mon problème. Voici mes réponses à votre courriel.

La précédente locataire a quitté l'appartement à la fin de décembre 2023. À l'heure actuelle, le T2 est inoccupé, et je suis en train de le rendre plus attractif en effectuant des travaux tels que la peinture, le remplacement de l'évier et de la table de cuisson, des WC, etc.
En ce qui concerne la date d'échéance de la convention, je n'ai pas de détails précis. Cependant, je sais que l'immeuble a été achevé en 2009.

Sincères salutations

Posté le Le 22/01/2024 à 20:00
Si vous n'avez rien signé, vous n'êtes pas engagé....
Toutefois :
Avez-vous bien vérifié l'acte de vente ? Cette convention doit y être inscrite si elle vous concerne.

Posté le Le 23/01/2024 à 10:51
En effet, je n'ai jamais apposé ma signature sur aucun document. Le seul acte de vente existant est le Jugement d'Adjudication, dans lequel il n'est nullement fait référence à une quelconque convention P.L.S. Je vous suis reconnaissant pour votre assistance

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