Convocation audience conciliation saisie des rémunérations

> Immobilier

Posté le Le 04/09/2023 à 13:03
Bonjour et merci par avance pour votre retour,

J'ai reçu une convocation pour une audience en conciliation débiteur en saisie des rémunérations qui concerne une vieille dette locative d'un montant élevé.

Je ne pourrai sûrement pas me rendre à l'audience mais je ne m'oppose pas à une saisie de mes rémunérations, je voulais savoir cependant si c'était l'employeur ou pôle emploi qui fixe le montant de la part saisissable en fonction de mes revenues et de mes enfants à charge ou bien c'est le juge qui décidera du montant de la saisie ?

Merci,

Floriane

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Posté le Le 04/09/2023 à 13:24
Bonjour,

Vous avez tout intérêt à y aller et à éviter la saisie de vos rémunérations ! La date sera sinon majorée des frais de saisie qui ne sont pas donnés, sans compter les éventuelles pénalité de retard !

C'est la loi qui fixe la part saisissables de vos revenus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Il faut absolument aller à cette audience sauf à avoir une excellente excuse (hospitalisation), sinon vous allez à coup sûr payer bien plus que le montant de votre dette.

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Modératrice

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