Copropriete et lois sur stationnement handicapés

> Immobilier

Posté le Le 07/03/2023 à 17:55
Notre copropriete date de 1980 le descriptif ne prevoyait pas de places de stationnement handicapés

Depuis 2005 et suivants des lois imposent a partir de cette date la presence de places handicapés soit 2% de l'ensemble des places de stationnements

Aujourdhui ,La copropriété decide de louer et/ou vendre des places vacantes communes.(places visiteurs)
La copropriete pretend ne pas etre tenue a l'obligation de creer des places handicapés puisque les lois sont posterieures au permis de construire de la residence.

Je pretends que la vente ou la location d'une partie commune va modifier le descriptif et/ou le reglement de copropriete de ce fait ces amenagements sont soumis aux lois sur le handicap
(ART L 111-7 code de la construction et habitation)
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Posté le Le 07/03/2023 à 18:13
bonjour,

l'article que vous citez est abrogé depuis le 1° juillet 2021.

vu l'âge de votre copropriété, elle n'a pas l'obligation de posséder des places de stationnement pour handicapés;

Que cela modifie l'état descriptif de division, ne contraint pas le syndicat des copropriétaires à créer des places handicapés puisque c'est la date du permis de construire qui est à prendre en compte.

salutations

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