Posté le Le 17/05/2026 à 18:50
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, au dessus ce sont des greniers , sans accès à l'eau, sans colonne .
Les colonnes de descente d'eaux usées vont être remplacées mais étant au dernier étage aucune colonne ne passe dans mon appartement . Suis-je tenue de payer pour le remplacement comme les autres propriétaires ? Merci pour votre réponse
Posté le Le 17/05/2026 à 19:05
Bonjour,
Le règlement de copropriété définit les parties communes.
Ces évacuations sont des parties communes que tous les copropriétaires doivent financer en proportion de leurs tantièmes.
Même si les colonnes ne traversent pas votre logement, étant au dernier étage, vos eaux usées sont évacuées par celles-ci.
Donc OUI vous devez payer votre part de ces travaux.
cf article 10 de la loi 65-557
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
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