Abonnement d'un compteur Linky

Bonjour,

C'est un peu complexe alors que vais tâcher d'être le plus clair possible.

Nous avons 3 compteurs linky dans notre bâtiment en copropriété.
1 pour les parties communes (ascenseurs, pompe, VMC, couloir etc)
1 pour la PAC (la production de l'eau chaude)
1 pour les véhicules en sous-sol pour le droit à la prise et pour alimenter les box en électricité

Le compteur Box a été mis en service en 2021. Avant cela il était inactif.

Sur 39 lots 7 copropriétaires ont fait installé une prise dans leur box. Les frais sont à la charge du copropriétaire qui en fait la demande. La condition est que ce soit fait par un professionnel sur présentation d'une facture envoyée au syndic. 7 sous-compteurs calculent les consommations pour chacun des 7 copropriétaires qui ont une prise dans leur box.
J'ai fait installer une prise dans mon box profitant d'un prix de groupe (c'est même moi qui ai entrepris les négociations pour 7 copropriétaires auprès de professionnels)

La 1ère année en 2021 les frais de l'abonnement étaient répartis au kWh consommés
Depuis 2022 à la demande d'une copropriétaire qui utilise la recharge pour sa Tesla les frais de l'abonnement sont répartis au nombre de lots, soit divisés par 7.

Compte tenu de ce manque d'équité, j'ai débranché mon compteur après avoir pris en photo l'index de consommation électrique et j'ai demandé au syndic par courrier de me sortir de ce piège en mai 2023. J'ai acheté des luminaires USB qui se chargent (petite parenthèse : ça éclaire super bien et ça dure longtemps).
Donc j'ai consommé 2 kWh en 2021, 3 kWh en 2022. Et j'aurais consommé zéro kWh en 2023
Mon index est à 5 kWh et ça ne bouge pas.
Le syndic me signale que je paierai 5 mois d'abonnement car j'ai signalé mon souhait de quitter le branchement qu'en mai 2023. Sauf qu'il y a aucun écrit qui explique comment se rétracter, aucun article, aucune mention nulle part et encore moins dans le règlement de copropriété.

Normalement on ne paie pas ce qu'on ne consomme pas et je trouve illogique de devoir payer même si ce n'est que 5 mois.

Qu'en pensez-vous ?
Que dit la loi sur ce sujet ?

Merci de m'avoir lu et merci pour votre réponse

Bonjour,

Citation :
Depuis 2022 à la demande d'une copropriétaire qui utilise la recharge pour sa Tesla les frais de l'abonnement sont répartis au nombre de lots, soit divisés par 7.

Cette modification a-t-elle fait l'objet d'un vote en AG ? D'une modification du règlement de copropriété ?
Qui gère la répartition ? Le syndic ou un prestataire extérieur ?

Bonjour,

Le syndic gère la répartition
Il n'y a pas eu de vote. La décision a été prise suite à la demande de la personne qui charge sa Tesla.

Et une personne demande et le syndic obéit ??? Elle a de beaux yeux ?
Faites un courrier RAR au syndic pour réclamer l'application de la résolution d'AG qui a défini les règles de répartition, et rien de plus exotique !

Bonjour,

Une facture d’électricité porte sur deux choses, l’abonnement strictement dit qui donne le droit d’utiliser la ligne et la quantité d’électricité consommée.
L’abonnement peut être réparti à égalité entre les sept propriétaires des box ou à proportion des consommations. C’est à ces sept personnes d’en discuter entre elles et d’en décider. Les consommations, elles, doivent être imputées aux consommateurs respectifs et cela ne se discute pas. Elles sont aisées à déterminer puisqu’il y a des sous-compteurs.

Si votre voisine a le droit de mutualiser les consommations d’électricité de sa voiture électrique, vous avez le droit de mutualiser la consommation de carburant de votre voiture à moteur thermique. Il vous suffit d’envoyer les tickets de caisse des stations-services au syndic. Dans votre copropriété on marche sur la tête.

Il n’y a a aucune raison que vous ne puissiez continuer à profiter d’une ligne électrique dans votre box, c’est votre droit, ce qui ne peut vous contraindre à payer pour l’électricité consommée par la voisine.

@yapasdequoi : Il n'y a eu aucune résolution en AG concernant la répartition du montant de l'abonnement. Cela a été dit par voix orale. Les autres sont contre mais ne connaissent pas leur droit. Je vais créer une résolution pour la proposer au vote de l'AG.

En fait le syndic a dit lors d'une séance en AG "Il faut décider entre vous sept hors AG"
Puis la semaine dernière par mail le syndic me dit que ce sera décidé en AG.

Donc il semble y avoir une connivence entre la propriétaire de la Tesla et le syndic

@Nihilscio : Il ne s'agit pas de l'électricité mais de l'abonnement. L'abonnement est répartie en 7 ce qui fait que je paie sans avoir consommé d'électricité

Merci pour vos réponses en tout cas

La division par sept me paraît parfaitement équitable et conforme au premier alinéa de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

C'est l'utilité objective qui est prise en compte, non l'utilisation effective.

La division au kwh consommé n'est pas plus inéquitable....
C'est par exemple ainsi qu'est récupéré l'abonnement pour l'eau : quand il y a des compteurs individuels c'est au prorata des m3 consommés.
et quand il n'y en a pas c'est aux tantièmes de copropriété.

Mais est-il prévu une résolution pour la prochaine AG ? Si oui, quel en est le texte ?

@Nihilscio : Les charges sont individualisées. Le compteur a été activé à la demande de 7 copropriétaires. Les frais d'abonnement sont répartis en 7 parts égales. Mais je n'utilise plus l'électricité dans mon box et j'ai déconnecté mon disjoncteur intérieur puis pris en photo le dernier index pour la clôture de mon compte en fin d'exercice.

Alors oui il s'agit d'une utilité objective mais il faudrait avertir ceux qui souhaitent un branchement qu'il n'y aura pas de retour en arrière possible. Moi on ne m'a pas avertie, ni les autres utilisateurs. C'est un manquement de la part du syndic qui est sensé nous fournir toutes les informations avant que le copropriétaire prenne une décision.

A titre d'exemple, le CS a demandé à ce que les frais d'entretien de la PAC (production d'eau chaude) soient répartis à part égale entre tous les copropriétaires. Car des copropriétaires y habitent 4 ou 6 mois dans l'année, consomment peu d'eau chaude et payaient une somme dérisoire sur les frais d'entretien lorsque la répartition était calculée au m3 consommée.
Nous avons dit que c'était injuste car les copropriétaires qui s'absentent reviennent et bénéficient d'une installation entretenue et d'une eau chaude disponible et traitée (sel, contrôle bactériologiques ...).
Dans ce cas l'utilité objective est caractérisée

Donc dans ce schéma je suis tout à fait d'accord, mais concernant l'abonnement d'une électricité dont on peut se passer et qui fait l'objet d'une volonté personnelle pour un usage personnel il devrait être à la charge de ses seuls utilisateurs.

Enfin c'est ainsi que je résonne. Mais en effet s'il y a un article de loi qui cadre cela je m'y conformerai

@yapasdequoi : Pour la production d'eau chaude je suis tout à fait d'accord et vous avez raison.

Je vais me charger de la résolution pour la prochaine assemblée.
Le syndic avait dit qu'il fallait nous mettre d'accord entre nous et maintenant il dit qu'il faut attendre l'AG.

Je vais pondre une résolution mais en attendant je dois payer un abonnement dont je ne me sers pas.
Je compte aussi porter plainte auprès de la répression des fraudes car ça s'apparente à de la vente forcée.

Pour la PAC, les frais d'entretien doivent être répartis selon les tantièmes de propriété.
C'est illégal que le CS dicte sa loi...

Alors que l'article 10 de la loi n°65-557 donne la règle à appliquer pour les dépenses en copropriété :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977284

Votre installation de recharge électrique a-t-elle fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété ? Sinon il est temps d'y penser... et de le faire adopter par l'AG !

"Pour la PAC, les frais d'entretien doivent être répartis selon les tantièmes de propriété.
C'est illégal que le CS dicte sa loi...

Alors que l'article 10 de la loi n°65-557 donne la règle à appliquer pour les dépenses en copropriété :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977284"

Merci Yapasdequoi je vais lire cet article que j'ignorais. C'est encore la propriétaire de la Tesla qui avait fait des pieds et des mains pour obtenir que l'entretien de la PAC soit répartie de façon égale.

"Votre installation de recharge électrique a-t-elle fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété ? Sinon il est temps d'y penser... et de le faire adopter par l'AG !"

Non rien sur le RDC. Je vais créer une résolution qui explique la marche à suivre pour obtenir l'electricité près du stationnement en sous-sol, la possibilité de rétractation avec les délais et le modus operandi et l'inscription de la décision en AG dans le RDC

Merci beaucoup
Si vous avez une idée pour la rédaction de la résolution je prends volontiers. La prochaine AG est courant mars, l'exercice est sur une année civile

L'article sur la répartition du RDC stipule ceci :

La répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. En outre, les copropriétaires ont la faculté de décider d’une nouvelle
répartition des charges sans pour autant modifier la répartition des millièmes de la copropriété.

C'est la loi n°65-557 qui régit la copropriété.
Vous devriez la lire !
Il n'est pas possible d'y déroger... Y compris pour les propriétaires de Tesla.

Toutefois cette installation de bornes de recharges aurait dû faire l'objet d'un ajout pour définir comment répartir ces nouvelles charges. Ce que votre syndicAT a manifestement oublié.... Est-il encore temps ? A priori c'est trop tard. Il aurait fallu le faire en même temps que la décision d'installer ce nouveau PDL.

Vous verrez bien si la résolution est votée et si elle est contestée dans les 2 mois.

@yapasdequoi : Donc selon vous nous devons répartir les frais au prorata des consommations puisque le RDC ne stipule rien de particulier autre que la répartition au tantième et au m3 ?

C'est l'AG qui doit voter la répartition des nouvelles charges d'électricités liées aux bornes de recharge.

L'article 11 répond à votre question :
"Article 11
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

@yapasdequoi : Merci

Vous indiquez comment les prises ont été installées mais vous ne dites rien sur la pose du compteur principal : qui en a pris l’initiative ? Qu’a-t-il été décidé pour ceux qui voudraient s’y raccorder ultérieurement ? Il n’a probablement pas été prévu qu’un copropriétaire puisse profiter un temps de l’installation et ensuite vouloir cesser de l’utiliser. C’est à discuter. Vous pouvez peut-être faire une analogie avec la colocation.

Cependant, dans le régime de la copropriété, il n’est pas prévu qu’on puisse à son gré être usager d’un élément d’équipement ou cesser de l'être.

.
Pour l’eau, le plus souvent on répartit le total de la facture selon les consommations relevées mais dans certaines copropriétés on fait payer à chacun l’eau qu’il a consommée et le prix de l’abonnement est réparti selon les tantièmes. La première méthode est la plus simple pour le comptable et c’est pourquoi elle est la plus répandue.

Bonsoir Utena,

En copropriété, il y a beaucoup de débat autour de la distribution des factures.

Pour moi, l'argumentation tient à la nature de la dépense, et à la façon dont elle est facturée. J'applique ce raisonnement à l'eau froide et à l'électricité :

1. L'électricité.
Quand vous avez un relevé des consommations disponible, chacun paye ce qu'il a consommé, c'est normal. Pour l'abonnement, la base est simple. Le prix d'un abonnement dépend de la puissance souscrite. Il faut donc répartir ce coût en fonction de ce qui est consommé.
Et pas en parts égales selon le nombre de "souscripteurs". Votre voisine tesla avait donc tort.

2. L'eau froide
Les compteurs individuels étant obligatoires depuis longtemps, les consommations particulières sont connues et quel que soit le mode de provisionnement, ce sont les consommations réelles qui sont finalement facturées à chacun.
Par contre, l'entretien des compteurs est établi sur la base d'un coût unitaire multiplié par le nombre de compteurs. C'est comme ça chez moi, et, à part le cas des consommations individualisées qui se développent, c'est comme ça partout.
Dans ce cas, chacun paye pour son compteur et il faut faire une répartition dite "parts égales".

@Nihilscio : Le compteur Linky "voiture" était déjà en place à la réception du bâtiment. Les acquéreurs ont acheté sur plan il y a 7 ans. En place mais non activé.
C'est moi qui l'ai fait activé à la demande des personnes intéressées pour avoir l'électricité dans leur box. Nous avons demandé une souscription pour 9 kWh et le syndic a ouvert le contrat auprès d'EDF, nous avons demandé l'accord à l'AG et chacun a payé les frais pour relier son box au compteur avec sous-compteur, disjoncteur, une prise, un interrupteur.
Au début en 2021 il n'y avait pas de Tesla. L'abonnement était inclus dans le prix du kWh
La Tesla est arrivée en 2022

Nous sommes majoritaire à demander à repasser à la répartition au kWh. Je me chargerai de faire une demande.