Cher monsieur,
Citation :
Je suis copropriétaire dans une copropriété horizontale datant de 1989, composée de 43 pavillons sise à WISSOUS(91320). Mon lot, situé en extrémité de la copropriété se compose d'un pavillon sans chambre au RDC et d'un terrain de 1270 m² à jouissance exclusive.
Je souhaite partager mon terrain, devenu pour des raisons de santé trop grand à entretenir, en deux parties:
- une partie restant attachée au pavillon donc sans changement de destination
-acheter au syndicat des copropriétaires sur la base d'une estimation établie par un professionnel l'autre partie de mon terrain pour être en toute propriété et pouvoir faire construire, après la vente de mon pavillon actuel, un pavillon avec une chambre au RDC.
Cette hypothèse satisfait les règles du PLU de la commune.
Qu'en est-il de mon droit vis à vis de la copropriété :
- démarches à effectuer
- majorité à satisfaire ( article 26 ?)
- procédure à suivre
La première chose à faire consisterait effectivement à faire évaluer le montant de la partie commune à jouissance privative que vous désirez acheter. Idéalement d'ailleurs, il est judicieux de présenter plusieurs propositions pour que l'assemblée générale statue en connaissance de cause.
Ensuite, vous faites inscrire le projet d'acquisition à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Cette dernière détermine alors les conditions de la vente, ainsi que les modalités à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Citation :
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m , n et o de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;
f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
Si le projet reçoit un avis favorable, vous pourrez alors accomplir la vente avec le syndic de votre copropriété.
Très cordialement.