Annexion jugement règlement copropriété

> Immobilier > Copropriété

Posté le Le 12/10/2020 à 16:49
Les portails de notre copropriété desservent (entrées et sorties) 77 parkings dont 54 appartiennent à la résidence voisine et de ce fait ne relèvent pas de notre règlement de copropriété. Les propositions d'une répartition équitable des frais d'entretien des portails n'ayant jamais pu aboutir, nous avons été amené à porter ce conflit devant la justice qui s'est prononcé et à condamner la copropriété voisine à nous verser annuellement les 24/77ème des frais d'entretien et à annexer le dit jugement au 2 règlements de copropriété.
Ma question porte sur la procédure à appliquer pour l'annexion du jugement aux règlements de copropriété: peut-on considérer la procédure d'annexion des jugements comme une simple adaptation du règlement de copropriété (les tantièmes de notre règlement de copropriété ne sont pas modifiés ) et de ce fait la publication au fichier immobilier peut-elle être réalisée au droit simple, donc à coût réduit. Si tel est le cas quelle est la procédure à suivre?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/10/2020 à 17:36
Contactez

"La Fédération Nationale de la copropriété et des copropriétaires

du lundi au samedi de 8h à 18h

5 rue Firmin Gémier 75018 Paris
Métro Guy Moquet
Fixe : 01 42 22 14 14
Mobile : 06 85 11 10 23
mail : contact@ancc.fr "

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis