Arbre qui cache la luminosité de la pièce

Bonjour,

J'ai un arbre devant ma fenêtre qui prend de l'ampleur et qui commence à me cacher la luminosité de la pièce.

Les autres copropriétaires refusent de prendre en charge l'élagage ( question de frais ).

Par ailleurs cet arbre empiète petit à petit sur le terrain privé du voisin.

Notre syndic de copropriété a t il le devoir de procéder tout de même à cet élagage ?

Quels sont mes droits et démarches à suivre ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour,
L'arbre est propriété du syndicat. C'est donc le syndicat qui doit procéder à son élagage et au respect de la loi.

Notamment :
article 673 du code civil (extrait)
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Commencez par proposer une résolution (avec devis) pour l'élagage de cet arbre.

Si les copropriétaires refusent, vous pourrez assigner le syndicat (pas la syndic).

Rappelez vous quand même que cet arbre permet de garder une fraicheur chez vous ...

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse. Bien sûr que celà apporte de la fraîcheur en été mais à la mauvaise saison tout est sombre et le soleil ne passe pas donc plus de chauffage.

Notre copropriété n'a pas de syndicat qui la représente .

La "copropriété" EST le syndicat. C'est une personne morale qui prend des décisions par un vote des copropriétaires réunis en AG.
Ne pas confondre avec le syndic.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

C'est quelle essence d'arbre ? Il ne perd pas ses feuilles en hiver ?

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour.

La personne morale du syndicat n'est pas propriétaire des parties communes (donc de l'arbre), qui sont en indivision forcée entre les copropriétaires. Mais le syndicat est bien le représentant de la copropriété, et donc le voisin pourrait assigner le syndicat pour faire couper ce qui avance chez lui.

Quant à vous, reste à voir le fondement sur lequel vous pourriez assigner le syndicat.

Par ailleurs, si c'est une question de coût, vous avez le droit d'offrir au syndicat la prise en charge de l'élagage.

Bonjour,

Exactement au vu du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039313590/2026-08-26).
BC.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

C'est un tuya qui devient gigantesque. Notre copropriété n'est pas représenté par un syndicat puisque personne n'a souhaité se présenter.

Alors comment faire ?

Prendre en charge l'élagage de cet arbre ?

Étant donné que personne ne veut payer c'est une solution mais difficile à accepter puisque c'est une copropriété et que nous ne sommes pas responsables de la plantation de ce tuya petit au départ mais jamais évacué ( trop cher , toujours trop cher) .

Pouvons nous faire intervenir notre assurance protection juridique ?

Merci pour votre réponse

Vous confondez syndicat des copropriétaires (qui est une personne morale) et conseil syndical (qui est dénué de toute personnalité morale).

Le syndicat existe du seul fait de l'existence de la copropriété et des copropriétaires.

Le syndic qui gère la copropriété a ouvert un compte bancaire au nom du syndicat. C'est le syndicat qui paye les honoraires du syndic, et ce sont les copropriétaires qui alimentent le compte du syndicat au moyen des appels de fonds.

Dans une copropriété, le syndic est obligatoire.
Si vous n'avez pas de syndic, il faut en désigner un dès que possible, soit en convoquant une AG à cet effet soit en demandant au tribunal.

cf article 17 de la loi 65-557
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

Ensuite ce syndic a des obligations décrites à l'article 18 de la loi 65-557.
Quand votre copropriété sera gérée dans la légalité, vous pourrez tenter d'obtenir un vote en AG pour vous autoriser à faire cet élagage à vos frais.

Je répète ma suggestion précédente, à savoir assigner le syndicat pour obtenir du juge la taille de cet arbre. Mais comptez plusieurs années de procédure.

Avez-vous au moins un devis pour cet élagage ? Ce sera sans doute plus rapide de le faire à vos frais (avec l'autorisation préalable de votre AG) que de lancer une procédure. Mais vous avez aussi la possibilité de demander à votre protection juridique.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il y a visiblement un syndic, d'après le premier message.
Ce que visiblement il n'y a pas, c'est un conseil syndical, puisque "personne n'a souhaité se présenter".
Et bien sûr, il y a un syndicat des copropriétaires.
Il me semble que la confusion n'était pas entre syndic et syndicat, mais entre syndicat et conseil syndical.

Oui, c'est assez probable.
Ceci ne change rien à la 2e partie de ma réponse.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,

Non c'est la réalité :

Le syndicat n'étant pas dépourvu d'un syndic vous surjouez, dans la deuxième partie de votre réponse, au vu de l'objet du sujet.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Notre syndic de copropriété a t il le devoir de procéder tout de même à cet élagage ?
Sans vote de l'AG ni recours d'un tiers ou bien preuve d'un danger, il n'a pas d'obligation autre que celle indiquée dans l'article 18 de la loi 65-557.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Re,

À part un éventuel danger je ne vois pas autre chose vu qu'étant propriétaire indivis du tuya il ne peut pas y avoir trouble anormal de voisinage sinon une éventuelle perte de valeur du lot ; d'où ma précision concernant l'article 25(b).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Quelques suggestions sans garantie de résultat :
Vous pourriez vous présenter au conseil syndical, et sur une stratégie de longue haleine tenter d'influencer le syndic, et pourquoi pas le vote de l'AG en faveur de cet élagage.

Ou encore invoquer un danger, si l'arbre est malade (ce qui est le cas de nombreux thuyas) et tenter d'obtenir un arrêté de péril de la mairie.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bases légales et règlementaires d'un arrêté en péril :
- légalement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159097/2024-04-17/#LEGISCTA000006159097) ;
- règlementairement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006160650/2024-04-17/#LEGISCTA000006160650).
SOS thuya malade (https://www.gerbeaud.com/jardin/fiches/maladies-parasites-thuya,2448.html#goog_rewarded).

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.