[AG] Vote du budget prévisionnel dans les 6 mois qui suivent n-1

> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale

Posté le Le 27/08/2023 à 08:38
Bonjour,
Le premier paragraphe de l'article 14.1 de la loi du 10 juillet 1965 précise : 
"I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."

Question : si l'AG vote le budget prévisionnel de l'année n+1 au cours de l'année n, peut-on considérer que la loi est respectée, autrement dit que la prochaine AG n'ait pas besoin de se tenir dans les 6 mois qui suivent l'exercice de l'année n ?

À titre d'exemple : 
Si, dans une copropropriété dont l'exercice est clos au 31 décembre, le budget 2023 a déjà été voté en 2022, le Syndic doit-il réunir l'AG avant le 30 juin 2023 pour ajuster ce budget ?

Merci !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 27/08/2023 à 08:46
Bonjour,

Pour éviter ce couperet, il est raisonnable de voter chaque année pour le budget n+1 et aussi le n+2, ce qui permet à l'AG n+1 d'éventuellement ajuster le budget n+2, mais comme il y a déjà eu un vote, les appels de fonds trimestriels restent légitimes quelle que soit la date de l'AG.

On a bien vu dernièrement que pas mal d'aléas peuvent perturber les dates des AGs !

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis