[Délégation de votes en AG] Clarification du plafond des 10%

Bonjour,
L'article 22 de la loi de 1965 précise : 
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. "

Question : 
Ce plafond de 10% s'applique-t-il : 
1/ seulement lorsque le mandataire reçoit plus de 3 délégations ?
ou
2/ quelque soit le nombre de délégations ?


Merci !

Bonjour et bienvenue
Je comprends que le plafond de 10% s'applique quel que soit le nombre de délégations, mais il y a une condition supplémentaire pour pouvoir dépasser les 3 délégations, à savoir le respect strict de ce plafond de 10%.
Le plafond de 10 % s'applique donc uniquement lorsque le mandataire reçoit plus de trois délégations.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Merci beaucoup Marck ESP. C'est donc un moyen indirect de limiter le nombre de mandats donnés à un copropriétaire.

Bonjour
C'est un moyen tout à fait direct...

Bonjour,
Personnellement, je comprends que ce plafond de 10% ne s'applique pas s'il y a, au plus, 3 pouvoirs.

Voir https://arc-copro.fr/documentation/loi-elan-les-nouvelles-regles-en-matiere-de-mandat-en-assemblee-generale



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Superviseur