Appel de fond hors exercice

Bonsoir

Depuis Novembre 2023.. nous n'avons plus de syndic.. et là l'ancien syndic nous fait un petit rappel de 5 mois c'est une somme importante pour tous les copropriétaires..De plus,
Nous n'avons même pas approuvé les comptes sur 3 ans.


Donc est-ce normal de recevoir un appel de fond maintenant à
7 jours de la date D'AG entre copropriétaires soit le 9 Avril 2024 pour voter un nouveau syndic.
L'ancien syndic est déjà sûr d'être le prochain syndic.

Devrons-nous payer?
Que pouvons nous faire svp?
Cela me rend dingue ,, c'est abusif

Merci

Bonjour,
Le syndic qui a convoqué cette AG l'a-t-il fait pendant la période de validité de son contrat ?
Sinon la convocation n'a aucune valeur.

Ce syndic dont le contrat est terminé ne peut plus faire d'appel de fonds;... MAIS si c'est une quote part du budget vté, tôt ou tard il faudra bien le payer.

Je ne comprend pas pourquoi 5 mois ? C'est absurde. Soit c'est 3 mois, soit c'est 6 mois ! Les provisions sont trimestrielles.

Si vous n'avez plus de syndic, il est grand temps de faire nommer un administrateur judiciaire... Ou alors de continuer à accepter de gérer votre copropriété hors la loi.

Article 17 de la loi 65-557
"Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."

PS : cet appel n'est pas "hors exercice", il est "hors mandat".

Bonjour Yapasdequoi et merci pour votre retour,


Cette prochaine AG est entre copropriétaires pour voter un nouveau syndic.

Certains copropriétaires (Majorité)veulent garder ce syndic simplement pour faire valoir ce manquement de celui-ci.

Nous n'avons rien voté durant ces 3 ans. Les comptes ne sont pas approuvés.

Tous nos appels de fonds nous ont été plombés financièrement durant ces annees.. je suis le seul à refuser cette pratique.
On m'a même mis des frais d'huissier et frais avocats sur mes appels de fond parce que je ne voulais pas payer. tout simplement.

Personnellement je voterais contre ce syndic..

Donc l'appel de fond reçu pour la periode hors mandat ne doit pas être payé.
Le nouveau mandat sera etabli à partir du 9 avril 2024,
n'est-ce pas?
Faut-il attendre le PV ?

Dernière question :
J'aimerais tant faire une action contre ces pratiques hors la loi, mais sans impliquer le SDC.
Est-ce possible ?
Merci beaucoup
Ps / je parle de 5 mois a payer sur 6 mois
9 Novembre 2023 au 9 Avril 2023.( Periode hors mandat)

Si les appels de fonds correspondent une part d'un budget voté, vous devez les payer. Il n'y a pas de prorata par rapport au mandat du syndic.

Votre combat contre le syndic est voué à l'échhhec si votre seule are est de ne pas payer. En ne payant pas les charges, vous pénalisez la copropriété et le syndic n'a aucun préjudice.

Vous pouvez enggager toute procédure judiciaire individuellement, consultez un avocat.
Par contre, le résultat n'est évidemment pas garanti.

Rien n'a été voté depuis Novembre 2020. Dernier PV Février 2021 pour des Depenses charges générales 2021 et pour un contrat de 3 ans.

Dois-je soulever à la prochaine AG que cet appel de fond est vraiment abusif? qu'on nous prenne pour des vaches a lait,, engraisser le syndic .. Je suis tellement en colère.
C'est trop facile là.. il n'y a pas assez de loi préservant les copropriétés.

Non, vous n'engraissez pas le syndic !
Ce que vous payez sert aux charges de la copropriété.
Et le syndic ne peut plus recevoir d'honoraires après la fin de son mandat.

Si vous n'avez pas voté de budget prévisionnel depuis 2020, aucun appel de fonds n'est exigible, sauf après l'approbation des comptes. Mais je suppose que vous n'avez pas non plus approuvé des comptes ?

Que fait le conseil syndical ? Il faudrait peut etre le réveiller avant la catastrophe financière ?

Est-ce que l'ordre du jour de votre prochaine AG le 9 Avril 2024 contient l'approbation des comptes 2021, 2022, 2023 ?

Si les copropriétaires sont satisfaits de cette gestion approximative, vous ne pourrez pas faire grand chose tout seul....

Et surtout sans un CS motivé et attentif.

La législation est au contraire abondante et tatillonne. Mais cela reste du droit privé et si la copropriété n’est pas gérée dans les normes, aucune autorité administrative ou judiciaire n’interviendra sans être saisie par un copropriétaire voire un créancier.

Depuis plus de trois ans que durent les anomalies, vous aviez des moyens légaux pour faire revenir la copropriété dans les normes mais vous ne les avez pas employés. Personne si ce n’est un syndic détenant un mandat en règle ou un administrateur judiciaire ne peut vous contraindre à payer quoi que ce soit notamment des frais d’huissier ou d’avocat.

Merci beaucoup pour vos retour de reponses.

L'ordre du jour est de voter seulement un syndic.
Il n'y a eu aucune approbation des comptes depuis 2021
Le conseil syndical est éclaté car la presidente a l'epoque a vendu son lot. Reste que la secretaire mais n'y comprends rien..