ASL - Non tenue d'AG et absence de statuts publiés

Bonjour, une ASL qui ne présente pas de statut publié (rien trouvé sur le Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE)) et qui n'aurait pas tenu d'AG depuis plus de 3 ans n'est donc pas conforme ? Et dans cette situation, est-elle par défaut dissoute ? Merci. Jean-Claude

Bonsoir Jean-Cjaude,

Dans les obligations dites "légales" pour une ASL, il y a
- une AG annuelle,
- La nomination d'un bureau,
- le dépôt des statuts.

Une ASL qui n'a pas déposé ses statuts n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut agir en justice, si par exemple, une entreprise voisine vient déposer 50 tonnes de gravats à l'entrée de la voie de desserte. Ni si plusieurs colotis décident de ne pas payer leur part de charges.

D'ailleurs sans AG et sans bureau, il est difficile de concevoir que l'on puisse disposer d'argent pour payer des frais communs, faire des comptes, ajuster l'argent nécessaire, rembourser le trop perçu, etc..

Cependant, même illégale, l'ASL demeure. Elle ne se dissout pas 'toute seule'.

bien sûr, la question à se poser est à quoi sert l'ASL. Dans un vieux lotissement dont la voie d'accès, ses trottoirs et son éclairage ont été municipalisés, la règle serait qu'une fois ces éléments communs transférés à la mairie, l'ASL devient inutile et elle peut être dissoute, avec clôture des comptes via une AG.

Bonjour,

Une ASL dont les statuts n’ont jamais été publiés et dont les membres ne se sont jamais réunis n’est pas forcément dissoute de ce fait.

Pour créer ne ASL, il faut l’unanimité de tous les propriétaires concernés. Mais s’il existe un cahier des charges auquel les propriétaires ont adhéré en vertu de leur acte d’acquisition, un accord unanime n’est pas requis pour l’établissement des statuts : cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-25.122.

Bien sûr, si les statuts existent déjà, il suffit de les publier, éventuellement après mise en conformité conformément à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004. Si nécessaire, l'ASL peut être placée sous administration judiciaire à la demande d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés.