Assemblée générale

Bonjour
J'ai transmis au syndic, en courrier R+AR des demandes d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
J'ai utilisé le terme motion. Ce syndic refuse qu'elles fassent l'objet de vote au motif que je n'ai pas utilisé le terme "résolution". Ce refus est-il fondé
Merci pour votre réponse

Bonjour

Si votre demande a été faire selon la forme et les délais requis, le syndic ne peut pas refuser votre demande, ni même juger de sa régularité ou d'un mot qui ne lui plait pas. Il est obligé de la prendre en compte. Votre demande doit être accompagnée par un projet de résolution ainsi que par les pièces jointes nécessaires : devis éventuellement et autres documents permettant aux copros de se faire une opinion sur la demande. Savoir que les frais engendrés par une question complémentaire à l'AG constitue des charges communes à répartir au prorata des tantièmes généraux.

Voici un extrait du décret 67-223 du 17/03/1967 :
"Article 10–Modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004-Modifié par décret n° 2019-650 du 27 juin 2019-Modifié par décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 article 12 en vigueur le 4/07/2020 :
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."

Source : Code de la copropriété 2021, les Codes bleues, éditeur LexisNexis, page 666. Je ne peux joindre une copie de la page car elle est protégées par le copyright. Rappelez cette source à votre syndic qui possède très certainement cet ouvrage à jour de la dernière réforme du droit de la copropriété.

Bien à vous