Assurance dommage ouvrage
> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale
Posté le Le 25/09/2023 à 09:47
Bonjour,
Lors de notre prochaine assemblée générale, nous avons une résolution nous demandant de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour les travaux d’étanchéité et d'aménagement extérieur qui pourraient être effectues.
Cette assurance ne devrait elle pas être contractée par le maître d'oeuvre (l'architecte) ou par les entreprises en charge des travaux ?
Le montant de cette assurance correspond à 1.87% du montant des travaux.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
MCD
Lors de notre prochaine assemblée générale, nous avons une résolution nous demandant de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour les travaux d’étanchéité et d'aménagement extérieur qui pourraient être effectues.
Cette assurance ne devrait elle pas être contractée par le maître d'oeuvre (l'architecte) ou par les entreprises en charge des travaux ?
Le montant de cette assurance correspond à 1.87% du montant des travaux.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
MCD
Posté le Le 25/09/2023 à 10:08
bonjour
La Dommages Ouvrage est obligatoire pour la copropriété. En cas de sinistre l'indemnisation doit être faite dans les 6 mois, contrairement à une assurance Décennale d'entreprise qui peut indemniser avec des délais quelquefois très longs;
__________________________
Modérateur
La Dommages Ouvrage est obligatoire pour la copropriété. En cas de sinistre l'indemnisation doit être faite dans les 6 mois, contrairement à une assurance Décennale d'entreprise qui peut indemniser avec des délais quelquefois très longs;
__________________________
Modérateur
Posté le Le 25/09/2023 à 10:32
Bonjour,
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de dommages qui protège le propriétaire de l’ouvrage qu'il fait construire. Elle est rendue obligatoire par le code des assurances à article L242-1. En copropriété, lorsque l’ouvrage est une partie commune, le propriétaire en est le syndicat des copropriétaires. Cela explique le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour. Si l’assemblée générale refusait de souscrire une assurance dommages-ouvrages pour une réfection totale de l’étanchéité d’une toiture ou d’une façade, elle commettrait une infraction.
L’assurance dommages-ouvrage peut paraître faire double emploi avec les assurances en garantie décennale que doivent souscrire les entreprises de construction, les maîtres d’oeuvre et les fabricants de matériaux mais elle facilite tout de même la mise en œuvre de la garantie décennale. De toute façon, elle est obligatoire et assortie d’une sanction pénale : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3).
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de dommages qui protège le propriétaire de l’ouvrage qu'il fait construire. Elle est rendue obligatoire par le code des assurances à article L242-1. En copropriété, lorsque l’ouvrage est une partie commune, le propriétaire en est le syndicat des copropriétaires. Cela explique le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour. Si l’assemblée générale refusait de souscrire une assurance dommages-ouvrages pour une réfection totale de l’étanchéité d’une toiture ou d’une façade, elle commettrait une infraction.
L’assurance dommages-ouvrage peut paraître faire double emploi avec les assurances en garantie décennale que doivent souscrire les entreprises de construction, les maîtres d’oeuvre et les fabricants de matériaux mais elle facilite tout de même la mise en œuvre de la garantie décennale. De toute façon, elle est obligatoire et assortie d’une sanction pénale : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3).
Posté le Le 25/09/2023 à 12:46
Bonjour,
Il faut comprendre que la D.O. est une assurance de chose, qui intervient donc dès que la chose est sinistrée?
L'assurance décénale du constructeur est une assurance de responsabilité qui n'intervient que si la responsabilité du souscripteur (le constructeur) est engagée.
Citation :
L’assurance dommages-ouvrage peut paraître faire double emploi avec les assurances en garantie décennale que doivent souscrire les entreprises de construction,
L’assurance dommages-ouvrage peut paraître faire double emploi avec les assurances en garantie décennale que doivent souscrire les entreprises de construction,
Il faut comprendre que la D.O. est une assurance de chose, qui intervient donc dès que la chose est sinistrée?
L'assurance décénale du constructeur est une assurance de responsabilité qui n'intervient que si la responsabilité du souscripteur (le constructeur) est engagée.
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