Coefficients de situation avec répartiteur chauffage collectif

> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale

Posté le Le 20/11/2026 à 11:35
Bonjour,
Les appartements de notre co-propriété sont équipés de répartiteurs de frais de chauffage suite à une décision à une précedente AG
Notre prochaine Ag mentionne une résolution pour adopter une un coefficient de pondération pour uniquement le RDC et 7ème étage de 15%.
Il me semble que d'autres situations de logement pourraient bénéficier de cette réduction.
Pourriez-vous m'indiquer où je pourrai trouver une grille standard. Notre chauffagiste n'en possède pas.
Par avance merci de votre retour
MCD

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Posté le Le 20/11/2026 à 12:17
Bonjour,

Il s’agit du coefficient mentionné à l’article R174-10 du code de la construction et de l’habitation.

Ce coefficient est le même pour pour tout l’immeuble. Il est compris entre 0 et 0,5 sur décision prise par l’assemblée générale lors de l’installation du système de mesure. Par défaut ce coefficient est 0,3.

Une décision d’adopter un coefficient distinct selon l’étage serait contraire aux décisions d’ordre public du code de la construction et de l’habitation. Elle serait donc réputée non écrite comme dit à l’article 43 de la loi 65-557 du 6 juillet 1965.

Le projet de résolution vise à pénaliser les occupants du rez de chaussée et ceux du dernier étage qui auront un motif de contester la répartition de frais de combustible de la copropriété. Vous pouvez vous attendre à de sérieux litiges.

Posté le Le 20/11/2026 à 12:28
Merci pour votre retour
Le coefficient de 0,30 est fixé pour calculer les frais communs de chauffage, celui de 0.7 les frais variables selon relève des répartiteurs.
Je mentionne un coefficient de situation des logements (rez-de-chaussée, pignon, dernier étage ...)

Posté le Le 20/11/2026 à 12:51
Ce coefficient de situation n'existe pas. Je crois que vous mélangez différentes choses.

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