Posté le Le 19/01/2021 à 12:51
Je suis conseiller syndical. Lors de la préparation de l'assemblée générale en décembre 2020, j'ai averti le syndic qu'il recevrait une lettre de résiliation avant la fin du contrat.(06/2021) Réaction et décision immédiate rupture de contrat et création d'un autre d'une durée de 19 mois supplémentaire. le syndic peut -il agir de la sorte ? Les articles r212-1 et r 212-2 du décret 2016-884 du 29/6/2016 permettent-ils d'annuler cet abus? Merci de votre réactivité.