Coordonnées transmises sans mon consentement

Bonjour à tous, j'ai une question à propos de la protection des données : j'ai demandé à mon syndic en LRAR d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG certaines résolutions, ce qu'il a fait. Néanmoins, il adresse à tous les copropriétaires en annexe de cette convocation le scan de ma lettre sans masquer mes coordonnées, notamment mon numéro de téléphone et mon adresse email. Cela me dérange énormément. A-t-il le droit de le faire sans mon consentement ? Il est important de noter que mes coordonnées ne sont en aucun cas nécessaires à la compréhension du document, de mon point de vue il aurait donc dû les masquer ou me demander mon accord. Quelles en sont les implications ? Que me conseillez-vous de faire ? Je pense qu'il est important de préciser qu'étant en mauvais termes avec mes voisins pour diverses raisons, il me tenait très à cœur que de telles informations ne leur soient pas communiquées.

bonjour,

vos coordonnées n'étaient pas nécesssaires à la compréhension de votre demande, pourquoi les avez-vous mentionnées ?

lorsqu'un copropriétaire fait une demande de résolution pour l'A.G. au moyen d'un document écrit , les syndics mettent systématiquement le courrier du copropriétaire dans la convocation, cela évite que le syndic modifie la demande du copropriétaire.

salutations

Merci pour votre réponse.

Je comprends bien que cela a été fait dans un souci de simplicité et pour démontrer que la demande initiale n'a pas été modifiée.

Je tiens à préciser que j'ai inclus mes coordonnées au cas où le syndic souhaiterait me recontacter, et par souci de formalisme. L'objet principal de ma demande est de savoir si le syndic avait le droit de transmettre mes coordonnées ?

dans ce cas, vous auriez du faire votre demande de résolution sans vos données personnelles avec un courrier d'accompagnement avec mail et numéro de téléphone.

le syndic n'avait pas le droit de modifier votre courrier.

Je ne partage pas votre point de vue. En effet, le syndic est légalement tenu de reproduire ma demande initiale de manière précise, sans altération, mais cela ne l'autorise pas à numériser l'intégralité du courrier et à divulguer des informations personnelles.

Je souhaite seulement comprendre quelle est la position de la loi sur cette question.

Bonjour,

La loi est le RGPD et l’article 9 du code civil. Difficile de dire si le syndic a commis une faute en diffusant votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone.
Ce qui est sûr est que rien ne l’obligeait à les communiquer.

Bonjour

Comme cela vous a été répondu , la loi oblige à transmettre votre courrier dans son intégralité ( ce serait même sacrément curieux de demander d'inscrire certaines résolutions à l'ordre du jour de manière anonyme !)

Enfin, un destinataire de courrier fait ce qu'il veut de votre courrier : il n'y a pas violation de votre vie privée, du secret des correspondances , ni détournement de vos données personnelles .

Ce n'est pas une histoire de point de vue et vous avez tout loisir de prendre conseil auprès d'un avocat pour constater qu'il n'y a aucune faute de votre syndic .

Absolument pas. La loi oblige le syndic à inscrire la demande dans la convocation. Le moyen le plus simple pour éviter un reproche de dénaturation de la demande est, pour le syndic, de reproduire mot pour mot le projet de résolution proposé par l'auteur de la demande.
Cela ne nécessite pas un fac-simile de la lettre de demande et les numéros de téléphone et adresse électronique de l'auteur sont parfaitement inutiles.

D'ailleurs le syndic n'est même pas obligé de faire savoir que la question portée à l'ordre du jour n'est pas de son initiative mais de celle d'un copropriétaire.

Je vous remercie, Nihilscio. Votre réponse confirme ce que je pensais.

Ainsi, le syndic aurait dû obtenir mon consentement préalable.

Est-ce que la divulgation de ces informations sensibles et personnelles enfreint la loi sur la vie privée ?

Ce n'est pas évident, surtout si vous n'avez formellement demandé au syndic de ne pas diffuser les données en question.
De toute façon, ce qui est fait est fait et vous n'envisagez tout de même pas d'aller en justice pour cela.

Il me semble que nous devrions envisager cette situation sous un autre angle : à moins d'une autorisation explicite, la divulgation d'informations confidentielles est strictement prohibée, non ?

Bien entendu, je n'ai pas l'intention d'engager une action en justice à ce sujet. Mais étant donné que mon syndic persiste à affirmer qu'il est dans son droit, je me renseigne, et vraisemblablement, il se trompe.

une adresse mail et un numéro de téléphone ne sont pas des informations sensibles sachant que vos voisins connaissent exactement votre adresse.

vous pouvez changer de mail et demander à changer de numéro de téléphone.

je répète que si vous vouliez que cela ne soit pas divulgé, vous pouviez indiquer dans votre courrier qu'il ne faut pas les mentionner dans l'O.D.G de votre A.G.

si vous estimez que le syndic a enfreint la loi sur la vie privée, vous pouvez assigner votre syndic devant le tribunal et vous viendrez nous communiquer sa décision.

Qu’est-ce qu’une information confidentielle ? Il n’existe pas de liste officielle des informations confidentielles. C'est question d'appréciation en fonction du contexte et des personnes en cause.