Décision AG copropriété à 2 lots
> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale
Posté le Le 10/10/2025 à 07:08
Bonjour,
Dans une copropriété à 2 appartements, la répartition des tantièmes est 55-45
Est-ce que le propriétaire du lot le plus important pourrait imposer la décision du ravalement?
Cordialement
Dans une copropriété à 2 appartements, la répartition des tantièmes est 55-45
Est-ce que le propriétaire du lot le plus important pourrait imposer la décision du ravalement?
Cordialement
Posté le Le 10/10/2025 à 07:43
Bonjour,
oui il peut.
De plus concernant un ravalement, votre copropriété peut recevoir une injonction de la mairie.
Article 41-16 de la loi 65-557
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
oui il peut.
De plus concernant un ravalement, votre copropriété peut recevoir une injonction de la mairie.
Article 41-16 de la loi 65-557
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article 25 et du deuxième alinéa du I de l'article 22 :
1° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, ainsi que la désignation du syndic peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix ;
2° Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix ;
3° Indépendamment du nombre de voix dont il dispose, chaque copropriétaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en copropriété, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/10/2025 à 07:51
Bonjour
Je vous remercie.
Mais sauf erreur de ma part, un ravalement se décide à l'article 25, et le lot n'a pas 2/3 des tantièmes?
Je vous remercie.
Mais sauf erreur de ma part, un ravalement se décide à l'article 25, et le lot n'a pas 2/3 des tantièmes?
Posté le Le 10/10/2025 à 07:53
Le dernier ravalement (ou la construction) date de ?
Si délai supérieur à 10 ans, c'est de l'entretien article 24.
Mais vous êtes libre de contester... Bon courage (et il vous faut un avocat)
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Si délai supérieur à 10 ans, c'est de l'entretien article 24.
Mais vous êtes libre de contester... Bon courage (et il vous faut un avocat)
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/10/2025 à 07:55
complément :
https://unpi.org/fr/1/67/330_Ravalement-majorite-relative-ou-majorite-absolue.html
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
https://unpi.org/fr/1/67/330_Ravalement-majorite-relative-ou-majorite-absolue.html
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