Division majorité

> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale

Posté le Le 14/03/2025 à 20:54
Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien pour être clair je vais expliquer le bien:

Mon bien est une maison
Dans une copropriété avec une autre maison où il y a 4 propriétaire dans la même maison.
La copropriété n’est pas au normes donc je ne peux pas faire de travaux importants dans ma maison.
La copropriété ne peux pas être au normes ( manque de place )
Après avoir vu la mairie, ils m’ont dis pour que je sois moi même au normes il faudrait que je sois diviser des autres.
Je vais donc demander à l’assemblé générale une division du bien.

Ma question est donc la,
Doit je bien demander l’autorisation des propriétaires dans ce cas là ?
Si oui, faut il une majorité seulement ou que la totalité des propriétaires soient d’accord ?

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Posté le Le 14/03/2025 à 21:06
Bonjour,
De quelle norme et de quels travaux s'agit-il ?

Si vous voulez sortir de la copropriété et devenir indépendant, il faut appliquer l'article 28 de la loi 65-557.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313615


"L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires"

Posté le Le 14/03/2025 à 21:20
Pour la copropriété il manque des places de parking et pas possible à faire suite au manque d’espace.
Il s’agit de travaux d’extension avec demande à la mairie.
Donc pour ce cas là il me faudrait 3 voies sur les 5 propriétaires est-ce bien cela ?

Posté le Le 14/03/2025 à 21:36
Les voix sont comptés selon les tantièmes, pas par nombre de personnes.
Vous voulez ajouter des places de parking ?

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