Formulaire de vote à l'A.G. en période sanitaire

> Immobilier > Copropriété > Assemblée générale

Posté le Le 04/01/2021 à 17:44
Bonjour,
Notre syndic convoque l'A.G. avec vote par correspondance:
Le formulaire qu'il présente ne me semble pas conforme à la législation.
Il dispose de plusieurs pages mais l'adresse, l'identité, la date de l'assemblée ne sont pas répétées en haut de chaque page qui ne sont pas présentée en tableau (pas de quadrillage d'où une lecture difficile).
Le nombre de pages stipulé sur la première page est faux (7), même si la numérotation 1/6 est correcte, il n'empêche qu'il pourrait y avoir un doute.
Une adresse mail pour le retour n'est pas proposée, alors que nous échangeons règulièrement par mail (l'argument qui n'est opposé est qu'il y a un flou juridique pour la validité) et qu'il n'y a aucune différence avec un envoi simple.
J'ai envoyé par mail (le 30 du mois précédent l'A.G. du 31 du mois suivant) des questions que je voudrais voir posées à l'assemblée, j'ai connaissance de la possibilité de l'utilisation d'un recommandé électronique ( à condition que l'accord ai été donné par la copropriété etc..): la valeur d'un mail a beaucoup évolué ces derniers temps et la situation sanitaire et la dématérialisation n'ont elles pas offert la même valeur qu'un envoi formalisé - le contenu est dans le corps du mail.
Merci de me lire et de me donner votre avis.
Bien cordialement
Claude

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Posté le Le 25/01/2021 à 17:01
1. Sur la conformité
A priori, le Syndic peut faire tout ce qu'il veut, un formulaire incorrect ou incomplet, des cases de vote insuffisantes, des libellés pas clair, oublier des propositions, rédiger un PV qui diffère des résolutions, etc
Dans tous les cas, le seul moyen est de contester sous article 42 après la diffusion du PV. Avec un avocat et devant un tribunal. Ahurissant !
2. Remplissage du document
C'est au votant de remplir le haut de chaque page. Le document officiel est erroné, la mention du bas de la première page aurait dû être en haut de la seconde. Cette partie n'étant pas en grisé, ce n'est pas au Syndic de la remplir.
3. Le flou juridique du mail est clair, la réception ne peut être prouvée. Envoyez un double au Président du CS cela permettra le contrôle.
4. A une AG, on soumet des résolutions 'documentées'. A quoi voulez-vous arriver en soumettant des questions ?

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