Formulaire de vote par correspondance incomplet

Bonjour,

Je viens vers vous avec une nouvelle question portant sur les assemblées générales.

Que se passe-t-il si le formulaire de vote par correspondance envoyé dans la convocation est incomplet, c'est-à-dire que certaines questions inscrites à l'ordre du jour n'apparaissent pas dans ce formulaire et qu'il est donc impossible de voter sur ces questions par correspondance ?

Est-ce que cela remet en cause l'assemblée générale ou uniquement les résolutions manquantes ? Ou n'y a-t-il aucune conséquence ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Je ne suis pas juriste. Mes réponses sont donc à prendre avec des pincettes.

Bonjour,

Si le formulaire joint à la convocation est incomplet, ce ne peut être au pire que cause d’annulation des résolutions concernées.

Cela n’empêche pas de voter. Les copropriétaires peuvent très bien compléter eux-mêmes le formulaire.

Bonjour Nihilscio et merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise.

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Je ne suis pas juriste. Mes réponses sont donc à prendre avec des pincettes.

Bonjour Nihilscio,

Pas si évident que cela, pour ma part, le formulaire de vote par correspondance est sous forme de codes-barres, 3 codes-barres pour chaque vote, 2 à rayer.
Comment rajouter soi-même un code-barre sur le formulaire ?

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Superviseur

Le code barre a pour but de faciliter la lecture informatique. N'empêche que la loi n'impose pas la forme du vote autre que "pour / contre / abstention.

Bonjour à tous,

J'ajoute quelques éléments d'information à mon message initial.

Le syndic avait envoyé un ordre du jour complémentaire quelques jours après avoir envoyé la convocation pour l'AG.

Les nouvelles résolutions figurant dans cet ordre du jour complémentaire n'étaient pas numérotées (elles devaient s'insérer dans le point n°12 donc on peut penser qu'elles devaient être dans l'ordre 12.1, 12.2, etc. mais rien ne le précisait). Aucun formulaire de vote par correspondance n'avait été renvoyé avec cet ordre du jour complémentaire donc impossible de voter pour ces résolutions via ce formulaire.

Que se passe-t-il dans ce cas ?

Merci.

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Je ne suis pas juriste. Mes réponses sont donc à prendre avec des pincettes.

De quoi s'agit-il ? Soit vous vous occupez de "faire respecter la loi à tout prix" ce qui peut être déraisonnable, soit l'enjeu est important et aurait mérité une mise à jour de la convocation et du formulaire de vote, pas seulement un "additif non numéroté".
Un copropriétaire peut faire annuler ces décisions s'il n'a pas pu voter selon la loi.

C'est additif a-t-il été envoyé par courrier RAR ?
Et avec un délai d'au moins 21 jours avant l'AG ?

Bonjour @yapasdequoi,

Il s'agit de votes pour engager des dépenses exceptionnelles ce qui n'est pas anodin. Je note qu'un copropriétaire peut faire annuler ces résolutions s'il n'a pas pu voter selon la loi.

Cet addendum avait bien été envoyé par LRAR dans un délai supérieur à 21 jours avant l'assemblée générale. Pour une raison que j'ignore, le syndic s'était précipité pour envoyer les convocations initiales et a par la suite souhaité ajouter des résolutions supplémentaires. Il a donc envoyé ce complément à l'ordre du jour (sans que les résolutions qu'il contient ne soient numérotées) sans renvoyer de formulaire de vote mis à jour, ce qui paraît étrange légalement.

Je résume ci-dessous ce que je pense avoir compris. Voici les textes en jeu :

Article 9 du décret du 17 mars 1967 (deuxième alinéa)
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

Article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965 (deuxième alinéa)
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2020 ( LIEN)
Le formulaire de vote par correspondance mentionné à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965
susvisée est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être adapté et complété sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Dans l'annexe, il est écrit "Je soussigné(e) (...)
domicilé(e) (...)
après avoir pris connaissance de l'ordre du jour et des documents annexés à la convocation ou mis à disposition sur le site en ligne sécurisé de la copropriété,
souhaite émettre sur chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires convoquée le .... , à ... (adresse), ... (heure) le vote exprimé dans le tableau ci-joint (indiquer le nombre de pages)."


On voit aussi dans le tableau, deuxième colonne, qu'il est écrit "QUESTIONS (suivant leur ordre de présentation à l'ordre du jour - Identification de la question, par exemple : numéro et/ou, intitulé de la question, etc.)".

Je pense donc comprendre que le formulaire de vote par correspondance doit comporter toutes les questions à l'ordre du jour, y compris celles qui ont été ajoutées dans l'ordre du jour complémentaire puisque les copropriétaires votent dessus. Cela paraitrait donc logique qu'un copropriétaire puisse faire annuler les décisions correspondant aux questions qui n'apparaissent pas dans le formulaire de vote par correspondance mais je ne suis pas spécialiste du sujet.

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Je ne suis pas juriste. Mes réponses sont donc à prendre avec des pincettes.

Si vous vous attachez à faire appliquer la loi coute que coute, vous avez bien du courage.

Dans le cas évoqué ici, le copropriétaire qui se sent lésé a-t-il suffisamment d'économies pour faire annuler (au tribunal et avec avocat obligatoire) une décision à laquelle il n'a pas pu participer en expliquant au juge :
- il n'a pas reçu l'additif pourtant envoyé en RAR ?
- il n'a pas su ajouter à la main des lignes manquantes sur le tableau du formulaire ?
- son vote dans un sens ou dans l'autre a-t-il influé sur le résultat final ?

Il y a peut-être matière... mais bon, les juges n'aiment pas trop les procéduriers avec un tantinet de mauvaise foi ...

Je précise que l'additif a bien été reçu par LRAR.

Je vous rassure, je ne vais pas me lancer dans une procédure judiciaire pour cela, je trouvais la situation intéressante en tant que cas pratique.

Le copropriétaire aurait en effet très bien pu ajouter à la fin les cinq résolutions supplémentaires "à la main". Cependant, dans l'ordre du jour, celles-ci venaient s'insérer entre d'autres résolutions. Dans l'annexe que j'ai pu trouver juste au dessus, il est pourtant écrit "QUESTIONS (suivant leur ordre de présentation à l'ordre du jour)".

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