Immobilier : copropriété et surélévation de maison

J'habite une copropriété comprenant, sur la même parcelle, 1 immeuble de logement et 2 maisons privatives(dont la mienne).
Je souhaite surélever ma maison (lot privatif) à mes frais.
A quelle majorité dois je demander l'accord en AG (article 24,25 ou 26)et si je n'obtiens pas l'accord , quels sont mes recours.?

Chère madame,



C'est bien la majorité de l'article 25 de la Loi de 1965 qui s'applique puisque vous effectuez à vos faire, une modification ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble.

En cas de refus, vous pouvez contestez ce refus devant le tribunal de grande instance afin de faire apprécient la régularité du refus. Mais sauf refus discriminatoire, un tel refus aboutit rarement.

Très cordialement.

Merci pour votre réponse. C'est clair pour la majorité, mais je ne comprends pas la phrase "sauf refus discriminatoire, un tel refus aboutit rarement". A qui le tribunal donne t'il en général raison? que veut dire discriminatoire?
merci de votre retour. cdlt

Chère madame,



Le refus est discriminatoire ou abusif lorsqu'il est fondé sur des critères liés non objectifs (race, religion, sexe etc) ou lorsqu'il est donné dans une intention de nuire.

Hormis ces cas, où un tribunal n'hésitera pas à annuler une décision de la copropriété, il est rare qu'un tel recours aboutisse. Le tribunal n'ayant pas vocation à se substituer à la place de la direction de la copropriété.


Très cordialement.