Interdiction location saisonnière ASL

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Posté le Le 11/11/2026 à 18:53
Re,
Je n'ai jamais dit que c'est l'immeuble qui adhère mais que c'est le propriétaire de l'immeuble qui fait adhérer ce dernier vu que les droits et les devoirs lui sont attachés et qu'une ASL est groupement de fonds (biens) et non pas de personnes (https://www.droit-immo.com/IMG/pdf/fiche_2_circ_min_11juillet2007.pdf) et c'est pour cette raison que c'est l'ASL, personne morale, qui est propriétaires des éléments communs (article R.442-7 ou ex article R.315-6 du Code de l'urbanisme) et non pas les propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association.

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Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

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