Posté le Le 10/11/2026 à 10:31
Bonjour,
L'ASL de notre lotissement veut faire voter l'interdiction des locations saisonnières à la majorité des 2/3. Le cahier des charges que j'ai eu chez le notaire autorisait ce type de location. Les statuts de l'ASL prévoient une majorité au 2/3 pour modifier les statuts et le réglement mais rien sur le cahier des charges. Ils prétendent que le cahier des charges remplace le réglement or le cahier des charges date de 2020 et la dernière modification des statuts date de 2021. La majorité des 2/3 peut elle s'appliquer ?