Mandat pour une AG

Bonjour,

De combien de copropriétaires un autre copropriétaire peut représenter en AG?

Merci.

Bonjour,
3 mandats ou au maximum 10% avec ses propres tantièmes.

Vous pouvez prendre connaissance de la loi 65-557 et son décret 67-223.

Vous y trouverez dans l'article 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article. Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.


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