Modification d'une assignation

Bonjour à tous,

Une assignation a été déposée contre le syndicat des copropriétaires dans le délai de deux mois pour demander l'annulation de certaines résolutions prises lors de l'Assemblée Générale. Les motifs invoqués sont la non-réception de la convocation et le non-respect du délai de convocation (19 jours au lieu de 21 jours minimum).

Cependant, en attendant l'évaluation de la demande par le tribunal compétent, il s'avère nécessaire de modifier l'assignation pour y ajouter une demande d'annulation de l'AG dans sa globalité, toujours sur le même motif. Ma question est la suivante : est-il possible de modifier l'assignation une fois déposée, ou celle-ci est-elle gelée ?

Par ailleurs, je me demande si le délai de deux mois s'applique dans ce cas précis de défaut de convocation, ou s'il est possible de déposer une deuxième assignation pour demander l'annulation de l'AG dans sa globalité au-delà de ce délai. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Ce sont des points à discuter avec votre avocat. Multiplier les assignations va augmenter vos frais et pas forcément apporter un résultat plus tangible.

Votre assignation n'est recevable que si vous étiez opposant ou défaillant. Si vous étiez présent, ou avez voté par correspondance, vous ne pouvez pas demander l'annulation de toute l'AG, mais seulement des résolutions prises pour lesquelles vous étiez opposant.

Merci pour ce retour. Il semblerait qu'en l'état, un défaut de convocation prévale sur le fait d'être opposant ou défaillant sur la totalité des résolutions.

Mais ma question portait plus sur l'amendement d'une assignation en cours : cela est-il quelque chose de réalisable ?

Bonjour,

La demande en justice mentionne à peine de nullité l’objet de la demande et la demande est limitée à cet objet (articles 4 et 54 du code de procédure civile).

L’annulation de certaines résolutions et l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble sont deux objets distincts. Pour demander l’annulation de l’assemblée et non seulement celle de certaines résolutions, il faut assigner à nouveau à condition qu’il en soit encore temps.

Le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal s'applique à l'annulation d'une ou plusieurs résolution ainsi qu'à l'annulation de l'assemblée générale. La jurisprudence a pendant un temps fait une distinction mais elle a évolué.

Un défaut de convocation ne prévaut pas sur le fait d'être opposant ou défaillant sur la totalité des résolutions. Si vous avez participé à l'assemblée sans être opposant à toutes les résolutions, vous ne pouvez plus demander la nullité de l'assemblée. Vous pouvez demander l'annulation de certaines résolutions mais pour d'autres motifs que celui du délai de convocation.

Merci pour votre réponse.

L'article 70 du code de procédure civile stipule que "Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant."

Cela pourrait-il s'appliquer dans cette situation ? Avez-vous des informations sur le fait de prendre des conclusions modificatives ou additionnelle ?