Établissement du PV d'AG - Article 17 du décret de 1967

Bonjour,
L'article 17 précise en son 1er alinéa : 


Question : S'il n'y a pas de doute sur le délai de signature, le PV lui-même doit-il être établi (ie : non modifiable)
1/ en fin de séance ? 
2/ dans les 8 jours suivant l'AG ? 

Merci pour vos réponses.

bonjour,

Le PV est authentifié par la signature du président de séance, du secrétaire et du ou des scrutateurs le cas échéant.
Le PV peut être établi dès la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de l’AG par le président de séance, le secrétaire ou par le ou les scrutateurs.
source : https://www.anil.org/deroulement-assemblee-generale-copropriete/#:~:text=Qui%20signe%20le%20PV%20d,par%20le%20ou%20les%20scrutateurs.


la règle souvent appliquée, c'est que le président de séance signe un P.V. d'A.G."provisoire" à la fin de l'A.G. puis après signe le P.V."définitif"

salutations

Merci isernon.
J'ai appelé le service juridique de l'ARC qui contrairement à l'ANIL interprète le texte de la façon suivante
1/ le PV est établi à l'issue de l'AG (de façon à éviter des ajouts)
2/ il doit être signé dans un délai de 8 jours après l'AG.

Pas évident de trancher

Bonjour,
C'est le président qui est responsable du contenu du PV.
Peu importe qui le rédige et il peut être signé en fin de séance ou dans les 8 jours.
Admettons que le syndic écrive n'importe quoi, le président peut rédiger, signer et distribuer le texte qu'il considère correct.

la réponse de l'ARC n'est pas conforme à l'article 17 al.1 du décret 67-223 qui indique que le P.V. de l'A.G. est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

il est bien indiqué "ou"

De mon point de vue, la phrase du 1er alinéa n'est pas très claire . On ne sait pas si les 8 jours s'appliquent à : 
l'établissement du PV et à la signature
ou à la seule signature

Tant que le PV n'est pas signé, il n'est pas fini et peut donner lieu à des modifications.
Il n'est donc pas "établi".
La seule interprétation du texte c'est que la durée de ce travail de finalisation est entre 0 et 8 jours après l'AG.

Pouvez vous préciser quel est votre problème exactement ? ou c'est une question théorique ?

Merci,
Ma question est concrète : est-il possible d'ajouter, dans les 8 jours suivant l'assemblée générale, des commentaires au procès-verbal, à condition qu’ils reflètent fidèlement ce qui a été dit ou s’est produit durant l’AG ?

oui c'est possible, avec l'autorisation du président de séance, et ceci tant qu'il n'a pas signé le PV.
Mais quelle est l'utilité de ces commentaires ?

Le PV est le relevé des décisions, ce n'est pas un compte-rendu, ni surtout le lieu pour régler ses comptes avec les copropriétaires plus ou moins respectueux de la politesse en séance....

il n'y a pas d'ambiguité dans l'article 17 al.1 du décret 67-223.Il ne contient que l'expression "est signé", il n'est pas fait mention de l'établissement du P.V.

@Isernon
merci pour votre commentaire. Oui c'est bien ce qui me semblait et rejoint l'exégèse de l'ARC.
Votre mention à la signature d'un PV provisoire contenant les votes et points essentiels me parait tout à fait pertinent.

Bonjour forseti,

J'ai été confronté à votre question, dans le sens inverse : un PV diffusé à l'ensemble de la copropriété a été "rectifié" par le seul président de séance, avec la complicité du syndic, pour ajouter un mois de plus à l'échéance du mandat du syndic.
Cela n'a jamais été discuté durant l'assemblée générale. Donc la rectification est juste une falsification du PV.

Pour autant, le PV n'est parfait que lorsqu'il est signé (C.Civ 1367), et rien n'empêche ses signataires de revenir sur des inexactitudes durant les 8 jours impartis par l'article 17.
*Ses* signataires. Pas seulement le président de séance.

Si vous démontrez que l'un d'entre eux a falsifié le PV, vous avez bon.

Après consultation de mon conseil, j'aurais pu le faire aisément pour annuler l'élection du syndic dans mon cas, mais j'avais besoin d'un représentant légal, même irrégulièrement élu, pour faire endosser à la copropriété ce que je lui reproche par ailleurs.