Plainte calssée sans suite

Bonjour,

Un dépôt de plainte est effectué auprès du TJ/TGI pour viol d'un certains nombres d'articles de la 65-557. Aucun des éléments ne correspond à l'article 42.
Le TGI classe la plainte au motif que ces non-respects de lois ne relèvent pas du Code Pénal.

Est-ce une erreur d'un agent contrôleur ou est-ce normal? La signature du document est précédée d'un 'p' qui veut dire que le document n'émane pas directement du Procureur.

Et si le Tribunal Judiciaire se déclare incompétent sur les lois de la Copropriété, à qui faut-il s'adresser ?

Bonjour,

On ne porte pas ordinairement plainte au tribunal judiciaire mais dans un poste de police ou de gendarmerie, voire directement par courrier adressé au procureur.

De toute façon une plainte ne peut être suivie d’effet que si elle porte sur une infraction pénale.

Il n’y a pas d’agent contrôleur au tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger des litiges portant sur l’application du statut de la copropriété. Mais on ne va pas directement porter plainte au tribunal, on assigne son adversaire, qui peut être le syndicat des copropriétaires, et ensuite on échange des conclusions avec lui.

Si vous précisiez quel est exactement le litige et les formalités que vous avez entreprises, on pourrait peut-être vous donner des réponses précises.

Bonjour,
Vous confondez le civil et le pénal. C'est un peu dommage pour vous sortir d'affaires. Dans ce cas il faut se faire aider par un avocat.
D'ailleurs pour saisir le TGI (qui a été remplacé par le tribunal judiciaire) il est obligatoire de passer par un avocat.
C'est éventuellement pour cette raison que votre demande n'a pas été jugée recevable....

Vous assignez le syndic ou bien le syndicAT ? Et pour quelle raison ? (des viols ? vraiment ?)

Ah merci,
Donc, le Procureur de la République n'est pas le seul point d'entrée pour avoir accès au Tribunal Judiciaire.
C'est ce que je croyais, n'étant pas avocat. J'ai dû mal lire les VosDroits !
Dans ma vision, un citoyen se plaint de lois non respectées à celui qui est chargé de ce respect, lequel redirige le dossier à un juge compétent (après vérification). Et quand on demande de l'argent, il faut déposer un dossier (et une caution) au doyen des juges. J'ai dû confondre 'civil' et 'partie civile'. Il faudra que je lise le code de procédure.
Par ailleurs, la réponse du Procureur ne parle pas de la possibilité d'assignation.
Bon, c'est plus complexe, au temps pour moi.
Merci de votre aide, je vais retravailler le dossier.

Comment saisir le tribunal judiciaire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

NB : il n'est pas question du procureur.