Pratiques en matière de délégation de pouvoir en AG

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Posté le Le 07/05/2019 à 20:44
Récemment lors de notre AG, je me suis retrouvé avec cinq pouvoirs à mon nom.

Trois pouvoirs avaient des consignes de vote clairs pour chaque question d’AG.

Les deux autres étaient à mon nom uniquement sans indication de vote mais je savais très bien ce que les personnes voulaient voter les ayant contacté notamment sur un sujet qui faisait l’objet d’un débat.

Ne pouvant garder plus de trois pouvoirs car la somme des tantièmes représentait plis de 10% des votes dans tous les cas, je devais donc déléguer deux pouvoirs.

Le syndic m’a indiqué que la pratique était que je garde les trois pouvoirs avec des consignes de vote et que je délègue les pouvoirs sans consigne de vote.

Evidemment le danger était que la personne à qui les pouvoirs sans consigne était transmis, vote d'une manière opposée à la volonté des personnes qui m'avait transmis leur pouvoir en pensant que je pourrai voter selon leur désir. Un risque qui s'est malheureusement réalisé.

Ma question porte spécifiquement sur le fait de savoir savoir si ce que m’a dit le syndic est vrai concernant le fait de devoir déléguer plutôt les pouvoirs sans consignes claires plutôt que ceux avec consignes.

Est-ce réellement la pratique/l’usage/la règle ?

Merci d'avance de votre retour,

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Posté le Le 12/05/2019 à 15:17
Bonjour,
Est-il normal d'être convoquée à Béziers après avoir contesté la décision de la commission de surendettement de montpellier concernant une personne habitant sète (qui dispose d'un centre de surendettement) et a des créanciers à Nîmes, Sète, Valence, paris.. ??

Posté le Le 12/05/2019 à 15:25
Bonjour,
Pratique ou pas ! vous étiez bien obligé de respecter la loi.

Si nos législateurs avaient fait leur travail et fait paraître l'ordonnance prévue dans la loi ELaN, validant l'utilisation du formulaire en cas d'absence à l'AG ! les mandants auraient pu voir leur vote respecté -dans la limite de ce que prévoit la loi- c'est-à-dire si la résolution est votée sans modification.

Vous ne pouvez rien reprocher ni aux votants, possesseur des mandats que vous avez cédés, ni au syndic.

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