PV d'AG non distribué dans le mois

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Posté le Le 20/07/2022 à 13:02
Bonjour,

Suite à une AG avant la fin juin, le PV n'a toujours pas été distribué aux opposants.
La limite est de 1 mois, mais je n'arrive pas à savoir ce qui se passe quand ce délai est dépassé.
Certaines sources ne mentionnent qu'un recul de la période de contestation, alors que d'autres donnent 5 ans pour un recours possible.
Qu'en est-il réellement ?

Merci

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Posté le Le 20/07/2022 à 13:10
Bonjour,
Il faudrait quand même obtenir la diffusion. Avez-vous demandé au président ce qui coince ? A-t-il signé le PV ?

Comme vous l'avez noté, tant que le PV n'est pas notifié, le délai de 2 mois de contestation n'a pas démarré.

Et le délai de prescription de droit commun est de 5 ans mais pour en faire quoi ? un recours contre quoi ? Contre le syndic qui n'envoie pas le PV ?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Posté le Le 20/07/2022 à 14:08
Re,
Evidemment, il s'agit du recours à l'Article 42.
A quoi cela pourrait-il servir de fixer un délai d'UN mois pour la distribution du PV, cette opération faisant courir le délai de contestation A42, si, lorsque ce 1er délai n'est pas respecté, par exemple d'un jour ou deux, la seule chose qui se passe est que le début du délai de contestation de deux mois est simplement reculé d'un ou deux jours (mais qu'il reste de deux mois) ?

A titre d'info, la référence fournie parle de prescription personnelle ou mobilière.
Ici, le sujet est l'immobilier et la copropriété.

Posté le Le 20/07/2022 à 16:17
Bonjour,

Le syndic a 30 jours pour notifier le PV aux OPPOSANT et DEFAILLANT.

Dès le 31ème jour il est hors délai légal, lequel se calcule individuellement à dater du lendemain de la première présentation de la LRAR pour chacun.

Si le délai strict n'est pas respecté, la contestation dans les 2 mois sera de 5 ans.

L'article 42 ne s'applique pas si vous avez voté dans le sens des résolutions proposées durant l'AG. Même en cas de retard de notification. Dans ce cas précis le syndic n'a même pas l'obligation de vous faire parvenir ce PV.

Bien à vous.

Posté le Le 20/07/2022 à 17:19
Bonsoir Coproleclos,

Merci d'avoir répondu.

Auriez-vous des références juridiques pour cet histoire de délai ? La loi dit 1 mois. D'où tenez-vous vos 30 jours ?
Article 42 :
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Idem pour les 5 ans, la loi ne dit rien, le décret non plus. Existe-t-il des jurisprudences ?

En plus, vous donnez une méthode de calcul qui s'applique généralement à la convocation (ce n'est que le nombre de jours qui est modifié), pour laquelle de nombreuses précisions ont été apportées, ce qui ne semble pas le cas de la notification du PV.

ET bien sûr, pour faire annuler une résolution, on ne peut avoir voté POUR !

Mais disposer seulement de deux mois est toujours un délai court, d'où ma question avec un Syndic qui est toujours en retard pour tout ...

Posté le Le 20/07/2022 à 18:34
Bonjour,

La loi ne prescrit aucune sanction pour le dépassement du délai d’un mois (qui était anciennement de deux mois) imposé au syndic pour la notification du PV aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Mais il résulte de l’article 42 que le délai de forclusion de deux mois ne commence à courir qu’à partir de la notification du PV. La sanction est en fait indirectement l’allongement du temps pendant lequel une contestation d’une décision de l’assemblée générale est recevable. Si le PV n’est notifié que six mois après la date de l’assemblée, les contestations seront recevables pendant huit mois à compter de cette date.

Si le PV n’est pas notifié, ou plus de cinq ans après, reste le délai de prescription de droit commun de cinq ans, dont le point de départ est la date de l’assemblée mais qui peut éventuellement être reporté jusqu’au moment où le contestataire a pris connaissance de la décision qu’il a décidé de contester, le report maximal étant de vingt ans.

La loi dit 1 mois.

C’est juste. Si l’assemblée s’est tenue le 15 février d’une année non bissextile, le PV doit être notifié au plus tard le 16 mars (1 mois) et non le 18 mars (31 jours).

Posté le Le 20/07/2022 à 19:02
Avez-vous demandé au président ce qui coince ? A-t-il signé le PV ?
article 17 (extrait)
"Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs."

Posté le Le 20/07/2022 à 19:05
Hello Nihilscio,

Citation :
La loi dit 1 mois.

C’est juste. Si l’assemblée s’est tenue le 15 février d’une année non bissextile, le PV doit être notifié au plus tard le 16 mars (1 mois) et non le 18 mars (31 jours).


J'ai aussi cherché de mon côté pour cet aspect. Il faut regarder le vosDroits F3111 et le code de procédure civile, articles 640 à 647-1.

Pour un événement de départ (la date de l'AG) un 15 février, un délai de 1 mois se termine le soir du 15 mars, le jour de départ est compté, SAUF SI le 15 mars se trouve être un jour férié, un samedi ou un dimanche, auquel cas on avance jusqu'au jour non férié qui suit ou au Lundi qui suit si l'on tombe sur un weekend.

Si donc, par exemple, le 15 mars est férié, le 16 est un samedi, la fin du délai est le 18 soir (23h59).
Si le 15 mars est un jour normal, le délai se termine le soir du 15 mars.

Sauf qui quelqu'un trouve un décret qui dit que le code de procédure civile n'est pas applicable en copropriété. Lol.

Et pour l'instant, je ne vois toujours pas l'intérêt de ce délai d'un mois s'il ne marque pas le passage à une période où les règles deviennent différentes.

Il suffirait de dire :
Le délai de contestation est limité aux deux mois qui suivent la réception du PV.

Par ailleurs, il est bien sûr FORT difficile de contester un PV dont on n'a pas reçu une copie !

Posté le Le 20/07/2022 à 19:15
@Yapasdequoi

Citation :
Avez-vous demandé au président ce qui coince ?

Le Président de séance était une épave qui a dormi pendant que la gestionnaire non déclarée du Syndic menait les débats et ne se réveillait (à coup de coude) que pour essayer de lire le texte des résolutions que tout le monde avait déjà lu, et sans toujours y arriver d'ailleurs, dès que c'était un peu compliqué. Et sans la moindre explication complémentaire.

Chez nous, les AGs, c'est super, les convocations et les PV aussi.

Posté le Le 20/07/2022 à 19:22
Pour un événement de départ (la date de l'AG) un 15 février, un délai de 1 mois se termine le soir du 15 mars, le jour de départ est compté, SAUF SI le 15 mars se trouve être un jour férié, un samedi ou un dimanche, auquel cas on avance jusqu'au jour non férié qui suit ou au Lundi qui suit si l'on tombe sur un weekend.

C'est exact. Le délai ne commence le lendemain que lorsqu'il est compté en jours.

Sauf qui quelqu'un trouve un décret qui dit que le code de procédure civile n'est pas applicable en copropriété.

Il n'y en a pas. La computation des délais se fait en application du code de procédure civile.

Et pour l'instant, je ne vois toujours pas l'intérêt de ce délai d'un mois s'il ne marque pas le passage à une période où les règles deviennent différentes.

Cela permet aux copropriétaires de dire que le syndic ne fait pas son boulot s'il ne respecte pas ce délai d'un mois.

Posté le Le 20/07/2022 à 19:25
"Le Président de séance était une épave"
On se demande pourquoi vous votez pour une épave ?
Et a-t-il signé le PV ? C'est une première étape obligatoire qui peut exonérer le syndic de toute responsabilité dans le retard...

Posté le Le 20/07/2022 à 19:59
Bonsoir Yapasdequoi,

Citation :
"Le Président de séance était une épave"
On se demande pourquoi vous votez pour une épave ?


SVP, ne m'incluez pas dans le VOUS.

La pratique des copropriétés est parfois très différente des lois. Sur ce forum, on le constate régulièrement. Remettre les choses dans l'ordre est parfois long et difficile. La base est de bien connaître toutes les règles. C'est ce à quoi je m'emploie. Et je me demande de plus en plus si j'ai bien fait de commencer !

Posté le Le 20/07/2022 à 20:46
Votre copropriété semble être dans la moyenne basse.
Vous pouvez améliorer la situation. Mais il ne suffit pas de connaitre par coeur toutes les procédures, il faut aussi se faire des alliés. Vous ne ferez rien tout seul.
Ou alors relisez Don Quichotte.

Posté le Le 21/07/2022 à 08:18
Bonjour,

Selon la "législation courante" : 1 mois = 30 jours, ou 1 semaine = 7 jours. Il n'y a pas de définition stricte en matière de délais. Que le mois fasse 30 ou 31 jours, ou 28 ou 29 !
Quant au point de départ de ce 1 mois, il démarre le lendemain de la première présentation de la LRAR. Il faut tenir compte également de ce que l'on appelle les jours OUVRABLES ou les jours OUVRéS.

En réalité le délai sera apprécié par la justice au cas par cas, et comme l'a dit nihilscio il n'existe pas de sanctions en cas de dépassement ; lisez également l'article 2224 du Code civil.

Je trouve que l'on parle trop souvent de faire annuler telle ou telle décision, ou AG, en copropriété ! Alors justice ou pas justice, dépassement ou pas dépassement, on accepte la décision et l'on passe à autre chose. Ou alors chacun de nous est un superman de la législation, et là, je vous tire mon chapeau car perso, je n'en suis pas un.

Ce n'est pas pour rien qu'il existe, entre autres, le tribunal judiciaire, la cour d'appel, et la cassation qui renvoie en appel en cas de rejet du pourvoi.

Bien à vous.

Posté le Le 21/07/2022 à 09:00
Il n'y a pas de définition stricte en matière de délais.

Si, il y a une définition stricte, elle se trouve dans le code de procédure civile comme l’a rappelé Ageorges.
Si l’assemblée s’est tenue le jour j du mois M, le PV doit être notifié aux opposants et défaillants au plus tard le jour j du mois M + 1, c’est à dire que, conformément au décret du 17 mars 1967, les lettres recommandées contenant le PV doivent avoir été présentées pour la première fois à leurs destinataires au plus tard le jour j de ce mois M+1.

Quant au point de départ de ce 1 mois, il démarre le lendemain de la première présentation de la LRAR.

Quelle LRAR ? Il ne s’agit pas de LRAR, mais de la tenue de l’assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la notification du PV est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Il faut tenir compte également de ce que l'on appelle les jours OUVRABLES ou les jours OUVRéS.

Oui, mais il est inutile de répéter de façon imprécise ce qui déjà été dit de façon très précise.

En réalité le délai sera apprécié par la justice au cas par cas.

Non, lorsque la loi ne laisse aucune latitude d’appréciation, ce qui est le cas en matière de délai de notification, le juge applique la loi, il n’apprécie pas, il constate.

Alors justice ou pas justice, dépassement ou pas dépassement, on accepte la décision et l'on passe à autre chose

Dans un état de droit, on applique le droit. Tout copropriétaire estimant qu’une décision d’AG est annulable a le droit de demander son annulation en justice. Il peut avoir raison, il peut avoir tort, c'est au juge de se prononcer. Dans une assemblée générale de copropriété, on vote parfois n’importe quoi et personne ne peut être contraint de se soumettre à n’importe quoi.

Une assemblée générale de copropriétaires n'est ni une autorité administrative ni une autorité juridictionnelle ce qu'on a trop tendance à s'imaginer.

Posté le Le 21/07/2022 à 10:04
@Coproleclos

Merci pour vos essais d'aide. Nihilscio vous a répondu, je ne pourrais faire mieux.

Citation :
Je trouve que l'on parle trop souvent de faire annuler telle ou telle décision, ou AG, en copropriété !


Quand la convocation n'a pas été déposée à la Poste le dernier jour possible de réception, quand les résolutions ont été correctement préparées et lisibles, quand les comptes sont bons et que la répartition des charges correspond au RdC, quand le Syndic ne fait pas voter des remplacements d'interphones (inutiles) par escalier, quand les budgets ordinaires ne sont pas confondus avec l'avance de trésorerie (40% de coup de pouce chez moi) et n'incluent pas les travaux Article 25, alors, il n'y a pas de raison de faire annuler de décision.
Sinon, il vaut mieux s'y préparer.

Mais évidemment, tant que le PV n'a pas été distribué, il est difficile de savoir exactement ce qui a été voté ou pas, surtout quand il n'y a pas eu de scrutateur(s) et que la cacophonie a régné pendant une bonne partie de l'AG.

Posté le Le 21/07/2022 à 10:37
Comme disait ma grand-mère : "aide toi le ciel t'aidera".

Tant que vous voterez pour un président serpillière et un syndic incompétent vous devrez en effet vous préparer à dépenser beaucoup d'argent en avocat, expertise et frais de justices pour annuler les résolutions qui ne vous conviennet pas.

Si vous voulez remettre cette gestion sur les rails, faites vous des alliés, présentez vous au conseil syndical avec vos alliés, adhérez à une association, formez-vous, prenez cette place de président de l'AG et au final changez de syndic. C'est un plan sur plusieurs années que vous ne réaliserez pas en gémissant sur les forums juridiques.

Posté le Le 21/07/2022 à 11:14
@Yapasdequoi

La vengeance de ses propres erreurs n'a pas lieu d'être sur ce forum. Il m'arrive de corriger vos déclarations, mais l'inverse est également vrai. Ce n'est pas en me traitant plus ou moins de larve gémissante que vous rehausserez votre prestige mais en évitant ce qui ressemble fort à des injures.
Votre dernière intervention ne rime à rien et je n'ai pas besoin de vos conseils "stratégiques". Je me limite à exposer une situation réelle, fort éloignée des lois et des aspects juridiques et je suis loin d'être le seul dans ce cas. Il suffit de consulter ce forum ou les abus recensés par l'ARC.

Posté le Le 21/07/2022 à 11:35
Je comprend votre agacement, mais pensez vous que l'étalage répétitif de votre incurie a sa place ? Alors que vous avez en main toutes les connaissances pour améliorer votre situation, vous ne faites que répéter ce tableau désolant d'une gestion catastrophique.
https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/assemblee-generale/la-loi-et-la-contestation-d-ag-t18925.html
On comprend que les bénévoles se lassent à vous répondre aux questions réitérées.

Puisque mes remarques vous déplaisent, je m'abstiendrai aussi.

Posté le Le 21/07/2022 à 11:51
Je ne vois pas en quoi un simple copropriétaire serait responsable des errances d'un Syndic et d'un Conseil Syndical. Vos propos restent déplacés avec des termes comme "l'étalage répétitif de votre incurie".

Comme je l'ai dit précédemment vous avez été vexé de m'avoir accusé à tort de dire n'importe quoi à propos d'un sujet de ce forum. Maintenant vous vous vengez. C'est méprisable. Quand on a tort, on le reconnait. Il n'y a pas lieu d'être vindicatif sur un forum. C'est tout.

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