Recours au-delà de 2 mois ?

Bonjour à tous,

Un défaut de convocation tel qu'une absence de convocation et/ou une convocation sans respecter le délai légal de 21 jours (sans urgence à convoquer), autorise-t-il un recours pour annulation de tout ou partie de l'AG au-delà du délai de 2 mois après réception du PV ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Le délai est prévu à l'article 42 de la loi n°65-557
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Il n'y a donc pas de recours après ce délai.
Vous pouvez consulter un avocat pour avoir confirmation.

Merci pour votre retour !

Bonjour,

dasn certains cas prècis, le délai de 2 mois peut ne pas être respecté.

voir ce lien :

https://www.unpi.org/fr/1/15/911/Contester-une-decision-d-assemblee-faut-il-toujours-agir-dans-le-delai-de-deux-mois.html

salutations